Responsabilité juridique et sociale
Hiérarchie des sources du droit

Les ordonnances sont des lois de courte durée qui doivent être ratifiées dans les 18 mois. Elles sont applicables dès qu’elles paraissent au journal officiel. Il se peut que l’on passe du temps dans le vide juridique : pas ou plus de loi en vigueur.
OTREC
Sources européennes
Le règlement
Texte immédiatement applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’UE.
La directive
Texte qui implique une transcription dans chaque Etat membre de l’UE. Chaque pays peut les transcrire dans sa langue propre et suivant ses règles.

Lorsqu’il s’agit d’harmoniser les lois entre pays il y a beaucoup de difficultés car on ne trouve pas une équivalence dans chaque langue.
L’hôtellerie a toujours bénéficié du taux réduit de TVA et la restauration du taux normal. La vente à emporter était taxée au taux réduit. On a ensuite demandé si tout le monde voulait que le taux de TVA soit réduit mais l’Allemagne a refusé. Lorsque les relations avec l’Allemagne se sont améliorées, on a obtenu ce taux réduit. A partir du 1er janvier, le taux de TVA passe de 7 à 10% (vente en hôtellerie), de 19.6 à 20% (alcool), 5.5% pour les achats en hôtellerie hors alcool. A partir de décembre 2014, toutes les cartes devront comporter des indications quant aux produits allergènes servis dans leurs plats.

Sources légales
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La constitution : la loi (entre 40 et 50% des lois ne sont pas applicables car il n’y a pas de décret d’application et les ordonnances.
Tout cela est applicable avec des décrets et des arrêtés. Les arrêtés préfectoraux et municipaux soumettent des règles qui peuvent avoir une influence très importante sur les établissements. Ils régissent par exemple les heures d’ouverture et de fermeture des établissements. Le maire de la commune régit cela au cas par cas, il peut réduire les horaires établit par le préfet.
Les circulaires d’application (définies par le