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Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?
Publié le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) : le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ; le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.
Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %.
Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux normal passe de 19,6 % à 20 % le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %
Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5% par la loi de finances pour 2014 (art. 6).
Le site internet des Impôts dresse le détail des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA. Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour

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