Quel statut pour mon conjoint

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  • Publié le : 23 février 2011
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QUELS STATUT POUR MON CONJOINT
Le conjoint (ou partenaire pacsé) participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.
Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

Nouveau ! Depuis la loi de modernisation del'économie du 4 août 2008, les informations présentées dans ce document concernent également les personnes liées par un pacs au chef d'entreprise.

1ère situation : les deux époux souhaitent se placer sur un pied d'égalité
Cette idée, ils l'ont eue ensemble et ils veulent s'impliquer ensemble tant au niveau de la mise en oeuvre du projet qu'au niveau de la conduite de l'entreprise. Ils pourront, danscette situation, envisager la création d'une société, dans laquelle ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices.
Ils seront ainsi associés dans la même entreprise, rémunérés ou non.
Mais attention ils doivent être conscients qu'une mésentente, et, a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout s'ils sontassociés à 50/50.

2ème situation : un seul des époux ou partenaire est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise.

Deux situations peuvent se présenter :

L'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié.

Cette situation peut se rencontrer :
- si ce dernier participe effectivement à l'activité de l'entreprise àtitre habituel et professionnel,
- s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- s'il perçoit un salaire normal, c'est à dire proportionnel à sa qualification,
- et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.
Le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur.

Ce statut peut être adopté par le conjoint (ou partenairepacsé) d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus :
- qui collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement,
- qui ne perçoit pas de rémunération,
- qui n'est pas associé dans la société.



LE STATUT CONJOINT SALARIE
Conditions
Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titrehabituel et professionnel.
Etre titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).

Formalités
Il est recommandé :
d'établir le contrat de travail par écrit,
d'indiquer précisément les renseignements suivants : les fonctions du conjoint, ses horaires detravail, le salaire qui lui sera versé etc.
de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n'est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié.
La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat detravail.

Modalités
Statut social
Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale
Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.).
Protection en cas de licenciement
Il peut prétendre aux allocations chômage etpercevoir éventuellement des indemnités.
Il peut également bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).
Statut fiscal
Pour le conjoint salarié : son salaire sera soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour l'entreprise :

- Société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) : elle peut...
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