Quelles sont les infractions de discrimination raciale ?
Les infractions de discriminations peuvent être distinguées en 4 groupes :
Les discriminations proprement dites : le refus de fournir un bien ou un service ou leur subordination à des conditions tenant à la race toute personne qui fournit ou offre de fournir un bien ou un service ne peut refuser ses prestations en raison de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion d'un étranger ; sinon elle est en infraction il est également interdit de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à des conditions tenant à la race
Exemples : refus de servir des étrangers dans un café ou un restaurant, refus de laisser entrer des étrangers dans une boîte de nuit, refus de louer un appartement ou une chambre à un étranger...
Ainsi, le gérant d'une discothèque et plusieurs de ses employés ont été condamnés pour avoir refusé l'entrée d'une discothèque à des jeunes issus de l'immigration (TC Thionville, 11/6/02, n°944/2002).
De même, une gérante de camping a été condamnée pour avoir refusé l'entrée du camping à des jeunes d'origine maghrébine (TC de Saint Nazaire, 27/8/02, n°1341/2002). le refus d'embaucher en raison de la race sanctionner ou licencier ou subordonner une offre d'emploi à des critères tenant à la race entraver l'exercice normal d'une activité économique :
Il s'agit de refuser de traiter avec certaines entreprises en raison de la race ou de la nationalité du partenaire économique.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale la loi sanctionne les provocations contre une personne ou un groupe de personnes, à raison de leurs origines, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation, race, ou