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Quelles réponses apportées le droit face aux risques auxquels s'exposent l'entreprise ?

750 mots 3 pages
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Chapitre 9 : Quelles réponses apportent le droit face aux risques auxquels s’exposent l’entreprise ? I) Les types de risques auxquels l’entreprise est confrontée.L’entreprise est victime ou à l’origine de certains risques. Le risque est un évènement dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation. · Risques environnemental : Risques liés à l’environnement en cas d’activité polluante, risques pesant sur l’environnement en général. · Risques matériels …afficher plus de contenu…

II) Les risques liés à l’inexécution du contrat.En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le créancier a plusieurs solutions : · La mise en demeure : Acte par lequel le créancier donne injonction à son débiteur d’exécuter les obligation. Prend la forme d’une LRAC pour faciliter la preuve. · L’exception d’inexécution : Le créancier peut, si l’inexécution de l’obligation par le débiteur est suffisamment grave pour lui, suspendre l’exécution de ses propres obligations. · L’exécution forcée en …afficher plus de contenu…

· Responsabilité pénale : L’action ou inaction d’une personne constitue une infraction prévue par la loi. Les conséquences dommageable lèsent l’intérêt générale. Sanctionne l’auteur de l’infraction. Sanctions : Amendes, emprisonnement, TIG. Juridictions pénales compétentes : Tribunal de police (contraventions), Tribunal de correction (délits), Cour d’assise (crime). · Responsabilité civile

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    s'il y a des suites à donner à l'affaire. Il peut aussi décider de saisir le juge d’instruction afin qu’il soit mis en examen ou à l'inverse, un classement sans suite. C’est au juge d’instruction de décider ce qu’il va se passer par la suite. Ces choix vont être déterminés par plusieurs facteurs tels que si l'individu a un casier judiciaire pour les mêmes actes ou non, le temps qu’il y a eu entre ses actes s’il y en a eu,….

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