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Cas pratique contrat de prêt-à-tête

2183 mots 9 pages
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Microsoft Word - Cas pratique TD séance 3.docxLe contrat de prêt En l’espèce, la SARL BAUER PROTECTION , société de gardiennage et de sécurité aux personnes dont le gérant est Jack Bauer fait face à des difficultés économiques. Depuis, de nombreux clients fuient la société. Au vue de la situation, un redressement judiciaire est ouvert le 12 juin par le tribunal de commerce de Caen. Afin de redresser la situation de la SARL et ce quelques jours avant l’ouverture du redressement judiciaire, …afficher plus de contenu…

12 juin 1990). Dans ce cas, la clause n’ayant pas été constatée, elle entre dans la sphère des actions touchées par l’interruption des poursuites individuelles. Cela signifie donc que le bailleur ne peut obtenir l’expulsion du preneur.
Afin d’obtenir la résiliation du contrat, il est nécessaire pour le bailleur que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée par une décision ayant force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure. Il faut que le délai d’appel d’un mois, qui commence à courir au jour de la signification du jugement, se soit totalement écoulé au jour du jugement d’ouverture à l’encontre de la décision du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire. De ce fait, si le délai d’appel n’est pas achevé́ …afficher plus de contenu…

Résiliation pour défaut de paiement et écoulement du délai de trois mois
Le défaut de paiement peut faire jouer la clause résolutoire d’un contrat de bail. En effet, le bailleur devra faire constater ce défaut de paiement par le juge ce qui n’est possible selon l’article L622-14 qu’après-l’écoulement d’un délai de trois mois. En effet « L’action en résolution que le bailleur souhaiterait mettre en œuvre est impossible pendant les trois premiers mois de la procédure collective, en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de cette procédure »
La requête devra ensuite être acceptée par le juge- commissaire, qui doit « constater » la résiliation selon l’art. R. 622-13 al. 2 du Code de commerce, le bail est alors résilié au jour de la présentation

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