Table des matières
Titre premier : le devoir de mise en garde en matière de crédit 2
Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2
Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2
Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5
Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7
Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7
Section 2 : cas des …afficher plus de contenu…

1970 : crédit non remboursé.1990 : rapport faisant acte du surendettement des particuliers. 6 novembre 1991, CA d’Aix en Provence va considérer que la banque a commis une faute en accordant un crédit démesuré par rapport au revenu de l’emprunteur. 27 juin 1995, Cass Civ.1, arrêt Garcia a posé le principe du devoir de mise en garde du banquier, lequel en cas de défaillance à ce devoir pouvait engager sa responsabilité. Le FICP : incidents caractérisés : deux mensualités impayées par exemple. Comment by Yannick WILSON: Art L 751-1 du code de la consommation L’inscription …afficher plus de contenu…

15 février 1996, CA d’Amiens : Paragraphe 2 : l’analyse dans le cadre du crédit professionnelL’emprunteur ne sera considéré comme averti que quand elle est en mesure de comprendre des documents comptables ou financiers. Le fait d’être dirigeant n’empêche pas qu’on soit considéré comme averti. Idem si la personne est commerçante. Dans une SNC, des associés se sont plaints de ne pas avoir été individuellement mise en garde. In fine il s’est posé la question de savoir si seule la société personne morale peut se prévaloir du devoir de mise en garde, ou s’il appartient aussi aux associés. La chambre commerciale a penché pour la première option