Developpemet structuré ( JEAN )

En principe toutes les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Toutefois la loi peut limiter la capacité de certaines personne afin de les protéger ainsi que leur patrimoine. Effectivement, le patrimoine constitué de l'ensemble des droits et obligations d'une personne peut s'avérer plus fragile aux mains de personnes dites vulnérables. Ces dernières s'apparentent à des mineurs ou des personnes majeures victimes d'altération physique ou mentale . Il convient alors de s'interroger sur les différentes mesures de protection mise en place pour ces mêmes personnes : pourquoi et comment doit-on les protéger ? Ces protections s'avéront différentes selon nos deux cas de figure. La loi établit des mesures de protection précises dans le cas des mineurs qui seront différentes de celles des majeurs.

I. La protection du patrimoine des mineurs.
L'enfant mineur qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis a besoin de protection tant pour sa personne que pour accomplir des actes juridiques pouvant affecter son patrimoine. C'est pour cela que la loi organise différents régimes de protection.
A. L'administration pure et simple ou sous contrôle judiciaire.
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.L'administration légale est dite "sous contrôle judiciaire" lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Dans les deux cas, la protection du mineur est assurée par la technique de la représentation. En ce qui concerne les actes conservatoires c'est à dire les actes sans