Cas pratiques droit de la construction

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CAS 1 :

Cas étudiée le 4 décembre
On a un Maitre d’ouvrage
Réception 10 décembre 2009
Résa sur 3 trucs
* fuite d’eau
* Peinture cloque
* Convecteur chambre HS
Entrepreneur a toutfait

Souscription d’une garantie ouvrage DO auprès de la SMABTP
Entrepreneur gal ?
Assuré GAN +droit commun GBF

Ces éléments sont avérés noté dans documents avec PV de réception… pas dedoutes sur les bases

Sol°

Voir la décennale ? cad qu’est ce que l’assurance peut prendre ?
Ce sont des réserves faites au PV, donc on a 3 dommages sous GPA dont 1 en RCD (la fuite car compromet ladestination de l’ouvrage).

Pour les 3 dommages en conséquence, on peut faire fonctionner d’une part
* la GPA (en fin de délai)
* d’autre part la D.O

il est important de voir que l’on estle 4 décembre et la réception est le 10 bientôt la fin de la GPA donc il faut vite mettre en marche la GPA (car en fin de délai). Le CP en question il faut bien repérer
* on est en présence deréserves de PV
* on voit garantie parfait achèvement bientôt expirée donc il faut la mobiliser rapidement pour permettre d’avoir réparation
* s’agissant fuite d’eau comme déclaration au titre GPAon aura justifié réparation sous titre de la DO (la DO ne fonctionnera que si mise en place préalable de la GPA et mise en demeure des résa)
* sur la répa de la fuite sera payé sans franchise* sur la répa du convecteur il y aura franchise
* s’interroger sur le montant de la franchise inférieure ou non au montant de la réparation savoir si on doit payer.

Nb si on repère les résa« à ce jour »dans le cas pratique, donc surviennent en fin de GPA et après réception. Au niveau de la fuite idem ci dessus pour réparation. En revanche au niveau de la peinture ce sera du droit commun toutle temps (si on voit peinture, enduit… dans les CP faire ATTENTION A LA J. changeait, la peinture fonctionne on ne peut appliquer garantie c’est du droit commun tout le temps).
* fuite ->...
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