Rapport de stage sncf presentation

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Droit du travail => ∑ des règles juridiques qui régissent les relations de L entre employeurs & salariés ds le secteur privé

I – Domaine d’application de la loi :
• SPA : agents n-titulaires => agents publics pas soumis au statut des fonctionnaires ms des décrets leurs confère certains dts des fonctionnaires, pas soumis au dt du L ms bénéficient de la protection des PGD dégagée par la J ;Juge compétent = TAd Ms => agents embauchés ds 1 SPA par Ct du L aidé de la pol de l’emploi st soumis au dt du L par la volonté du législateur ; Juge compétent = Prud’hommes
• SPIC : agents du dt privé soumis au dt du L ms 2 exceptions (comptable & directeur SPIC) ; Juge compétent = TC.
• Salariés du secteur privé : soumis au dt du L
• E à publiques à statut : 1 statut qui se superpose au dt du Lnormalement applicable (en partie)

II – Administration du L
Etablissts soumis à l’inspection du L => AL411-1 CT, soumis sous la direction régionale de l’emploi, du travail & de la format° profess qui elle-même coordonne l’activité des DTEFP :
• indépendants vis-à-vis du gvt & des E qu’ils contrôlent
• liberté d’appréciation (décide seul de poursuivre ou non l’E)
• soumis à une oblig° dediscrétion (garder secret identité de la personne qui leur à donner 1 inf° s/ 1 infraction ds l’E & cacher à l’employeur que leur visite fait suite à une plainte)
• soumis à 1 oblig° de secret professionnel
• bénéficie d’1 protection ds l’ex de leur mission (tt obstacle à leur mission, violence : infract° pénale)
Missions :
• Pouvoir de décision = dt du L prévoir que ds certains cas, l’employeurdoit consulter l’inspecteur du L (dépasser contingent d’H sup, licencier salarié protégé)
• Pouvoir de contrôle : contrôle si ds 1 E, les règles du dt du L st appliquées
Moyens :
• entrer librement sans avertissement préalable à tte H du jour & de la nuit ds les établissts
• sur place : peut interroger employeurs + personnel E
• se faire communiquer ts les docs du (dt), tenue prescrite par lalégislation du L (bulletin de W..)
• faire prélèvements de matières (analyses)
• faire observations
• dresser un procès verbal (constate danger grave & imminent pr l’intégrité physique des Leurs)

III – Juridiction prud’homale
Elle est composée d’employeurs élus par les employeurs + salariés élus par les salariés. Les litiges st examinés ds la section correspondant au domaine de l’activitéprincipale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié. Chaque CPH comporte 5 sections : agriculture, commerce & S commerciaux, encadrement, activités diverses & industrie. Tte D dérivant d’1 Ct de L ne peut faire l’objet d’1 seule instance (Principe d’unicité d’instance). La procédure PH est + simple que la civile : orale. Dvt CPH, 2 étapes : conciliation (obligatoire) : parties essayentde se mettre d’accord pour éviter le jugement, si réussissent => procès verbal de conciliation, même valeur qu’1 jugement & si n’aboutit pas => dvt le bureau du jugement : possible de se faire assister par salariés ou employeurs ∑ à la même branche d’activité, délégués syndicaux, sn conjoint ou avocat, employeur peut se faire représenter par 1 personne de l’E. Jugement CPH => parties peuventinterjeter appel => cassation.
Compétences :
- Matérielle : compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion de tt Ct de L, Litige ind : celui qui oppose l’employeur à 1 ou plusieurs salariés à propos de l’application du Ct de L ind.
- Territoriale : Tl du lieu du défendeur (A 1412-1 CL)

№1 - Sources professionnelles du dt du L

► Usage de l’E : pratique ds l’E qui crée des dtsau profil des salariés, peut naître suite à une initiative de l’employeur ou d’1 acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés, doit répondre à 3 critères : fixe (ds sn montant & mode de calcul), constante ds le tps (se répète, 3/A), générale (doit profiter à ts les salariés de l’E ou placés ds 1 situation identique précisément définie). Cet usage doit être + favorable que la...
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