Rapport de stage

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  • Publié le : 31 mars 2011
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PRESENTATION SUCCINCTE DU SYSTEME FISCAL ALGERIEN
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 1 - Droit d’Enregistrement Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l’enregistrement d’une Société. Cet impôt grève, donc, les actes de Société (les apports, les actes portant cessions d’actions et parts sociales),mais aussi la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles et vente de meubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient entre 0,5 et 5%. Les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la réalisation des investissements sont exonérées du droit de mutation à titre onéreux. On note aussi l’application d’un droitd’enregistrement au taux réduit de 2% pour les actes constitutifs et les augmentations de capital, si l’investissement est localisé dans les zones à développer. 2 - Droits de Timbre C’est un impôt qui s’applique sur des documents énumérés par la loi, parmi lesquels se trouvent : - Les actes soumis au droit d’enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d’identité, les effets de commerce (lettrede change, billets à ordre, billets et obligations non négociables), registre de commerce, vignettes sur les véhicules automobiles. Dans le cas du registre de commerce, le montant du timbre est fixé à 4.000,00 DA. 3 - Taxe Foncière C’est un impôt qui s’applique aux propriétés bâties et non bâties. Les taux de la TF varient entre 3 et 10%. La TF sur les propriétés bâties est perçu au profitexclusif des communes. Sont exonérés de la TF, notamment : - les édifices et propriétés affectés à un service public improductifs de revenus ; - pour les investissements réalisés dans les zones à développer, le code d’investissement prévoit une exonération de la TF sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’activité de l’investissement, pour une période de 10 ans à compter de la date del’acquisition du bien ; - les installations des exploitations agricoles (hangars, étables et silos). Droit d’Enregistrement Droit de Timbre Taxe Foncière Impôt sur le Revenu Global (IRG) Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS) Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) Droits des Douanes Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP) Taxe Intérieure de Consommation (TIC)Droit de Circulation Taxe d’Assainissement Droit de Garantie Taxe sur l’Abattage Impôt Forfaitaire Unique (IFU) Impôt sur le Patrimoine

Une exonération de trois (3) ans est appliquée aux jeunes promoteurs éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes », ainsi qu’aux investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activité régipar la « Caisse Nationale d’Assurance Chômage » 4 - Impôt sur le Revenue Global (IRG) C’est un impôt perçu au profit du budget de l’Etat et qui grève les revenus des personnes physiques et ceux des sociétés de personnes, après déduction des frais suivants : - Les intérêts des emprunts et des dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou laconstruction de logement ; - les pensions alimentaires ; - cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrits à titre personnel ; - police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur. Le taux d’imposition et le mode de paiement (retenu à la source ou paiement direct) différent selon la nature des revenus. Ainsi, par exemple, pour les revenus commerciaux, le taux de l’IRG prendla forme d’un barème progressif, suivant le montant annuel du revenu imposable : Montant annuel du Revenu Imposable 0 à 60.000 60.001 à 180.000 180.001 à 360.000 360.001 à 1.080.000 1.080.001 à 3.240.000 Supérieur à 3.240.000 Taux 0% 10 % 20 % 30 % 35 % 40 %

Les exonérations diffèrent aussi selon la nature des revenus. Ainsi, pour les revenus commerciaux, une exonération de trois (3) ans...
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