Droit social
Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel
Chapitre1 : le droit syndical

1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal »
2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit
3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts industriel, économique, commerciaux et agricole (reconnaissance su syndicat) »
Après guerre : le législateur a essayé d’insérer le droit syndical au sein des entreprises par l’intermédiaire de représentant, mais cela c’est soldé par un échec car le patronat à réussit à contrer le législateur.
Loi 27 décembre 1968, pour le droit syndical pénétrer dans les entreprises
Loi 28 octobre 1982 loi Auroux : redéfinit l’objet des syndicats dans un texte codifié L 2131-1.
Du coté syndicat salarié il ya 5 confédération : CGT, FO, CFTC, CFE, CFDT
Il y a aussi UNSA et le groupes des dix (le syndicat SUD), syndicat national FEN.

Section1 : La liberté syndicale

§1 la liberté syndicale positive
Il s’agit de dire que l’on protège la liberté syndicale contre l’employeur, elle est consacré par notre constitution, par le préambule de la constitution de 1958 « article 6 : tout homme peut défendre ses droit et ses intérêt par l’action syndical et adhérer au syndicat de son choix »
Cette liberté est aussi consacrée par des textes internationaux : * Deux convention de l’OIT « organisation international du travail » 87 et 98 * Article 11 de la convention européenne des droits de l’homme * Charte social européenne * La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs * Charte des droits fondamentaux de l’UE
La loi française aussi la consacre dans le code travail avec l’article L2141-1 (tous les motifs de discrimination sont