Rapport po 2012
22755 mots
92 pages
PROJETDE
LOI
DE
FINANCES
POUR
RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION
Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
« En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
2012
Table des maTières
Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5
Les prélèvements obligatoires en 2010 et leur évolution .............................................................. 7
Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2011-2013 ......................... 19 Dossier : Vers une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés .................................................................................................................................................................................................... 31
Annexe 1 : La notion de prélèvement obligatoire
..................................................................................
43
Annexe 2 : Des recettes budgétaires de l’État aux prélèvements obligatoires de l’État en comptabilité nationale ...................................................................................... 45 Annexe 3 : Liste des impôts et taxes constitutifs des prélèvements obligatoires en 2010