Sommaire

PREAMBULE 2

Introduction 3

1. LA PROFESSION DE MANDATAIRE DE JUSTICE 4

1.1 cadre d'intervention 4 1.2 designation 4 1.3 missions et obligations 5 1.4 statut et deontologie 6 1.5 réglement et contrôle 7

2. LE contrôle DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE MANDATAIRE DE JUSTICE 9

2.1 cadre de la mission 9 2.2 diligences connexes 10 2.3 reforme des administrateurs 12 2.4 travaux de fin de mission 14

CONCLUSION 16

ANNEXES 17

PREAMBULE

On assiste depuis plusieurs années à la formation de groupe d’entreprise de toutes tailles. Que ce soit en raison de création d’entreprise ou par le rachat d’entreprise.
Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée et doivent faire l’objet d’un contrôle semestriel par un commissaire aux comptes.
Ce contrôle ne porte pas sur la gestion et la comptabilité interne du mandataire de justice mais exclusivement sur la comptabilité spéciale pour la gestion des entreprises dont il est nommé mandataire ou administrateur judiciaire.

A l’issue de son intervention, le commissaire aux comptes rédige une attestation spécifique pour rendre compte de ses contrôles et signaler d’éventuelles anomalies ou irrégularités.

Dans le cadre de mon stage d’expertise comptable j’ai été amené à effectuer des contrôles chez deux mandataires judiciaires afin de permettre au commissaire aux comptes d’attester de leurs comptabilités spéciales.

INTRODUCTION

Ce rapport traite de la mission particulière du commissaire aux comptes sur le contrôle de la comptabilité spéciale et de la représentation des fonds appartenant à autrui dont le mandataire judiciaire est détenteur en vertu d’un mandat reçu dans l’exercice de ces fonctions.

Dans le cadre de procédure collective, la profession de mandataire judiciaire est couramment citée or cette profession est souvent peu connue.