Rapport stage

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  • Publié le : 21 août 2010
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Sommaire 

PREAMBULE 2

Introduction 3

1. LA PROFESSION DE MANDATAIRE DE JUSTICE 4

1.1 cadre d'intervention 4
1.2 designation 4
1.3 missions et obligations 5
1.4 statut et deontologie 6
1.5 réglement et contrôle 7

2. LE contrôle DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE MANDATAIRE DE JUSTICE 9

2.1 cadre de la mission 9
2.2 diligences connexes 10
2.3 reforme desadministrateurs 12
2.4 travaux de fin de mission 14

CONCLUSION 16

ANNEXES 17

PREAMBULE

On assiste depuis plusieurs années à la formation de groupe d’entreprise de toutes tailles. Que ce soit en raison de création d’entreprise ou par le rachat d’entreprise.
Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent uneprofession libérale strictement réglementée et doivent faire l’objet d’un contrôle semestriel par un commissaire aux comptes.
Ce contrôle ne porte pas sur la gestion et la comptabilité interne du mandataire de justice mais exclusivement sur la comptabilité spéciale pour la gestion des entreprises dont il est nommé mandataire ou administrateur judiciaire.

A l’issue de son intervention, lecommissaire aux comptes rédige une attestation spécifique pour rendre compte de ses contrôles et signaler d’éventuelles anomalies ou irrégularités.

Dans le cadre de mon stage d’expertise comptable j’ai été amené à effectuer des contrôles chez deux mandataires judiciaires afin de permettre au commissaire aux comptes d’attester de leurs comptabilités spéciales.

INTRODUCTION

Ce rapport traite de lamission particulière du commissaire aux comptes sur le contrôle de la comptabilité spéciale et de la représentation des fonds appartenant à autrui dont le mandataire judiciaire est détenteur en vertu d’un mandat reçu dans l’exercice de ces fonctions.

Dans le cadre de procédure collective, la profession de mandataire judiciaire est couramment citée or cette profession est souvent peu connue.Depuis la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 cette profession est en constante évolution et le rôle joué par le mandataire de justice est de plus en plus important dans la vie d’une société en difficulté et de son entourage.

On constate un nombre croissant d’entreprises traversant des difficultés plus ou moins irréversibles et les procédures collectives ne touchent plus simplement que lespetites et très petites entreprises.
De ce fait, les sommes et les volumes dont le mandataire de justice devient responsable sont de plus en plus importants et les contrôles afin d’identifier les éventuelles anomalies et irrégularités de cette profession doivent suivre cette tendance.

Dans ce rapport, nous présenterons en première partie la profession de mandataire de justice ainsi que son contextelégal et réglementaire. Puis, dans une seconde partie, nous exposerons le contrôle que doit effectuer le commissaire aux comptes semestriellement et analyserons la mise en œuvre pratique de ce contrôle.

Remarque : le terme mandataire de justice vise l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

1. LA PROFESSION DE MANDATAIRE DE JUSTICEProfessionnel de l’économie et de la finance, le mandataire de justice est chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
1.1 CADRE D’INTERVENTION

Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d’assister le dirigeant afin de trouver dessolutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.

Le mandataire de justice intervient afin de faciliter la continuation de l’exploitation. Il établit un diagnostic complet de l’entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et de limiter le nombre de licenciements.

Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de...
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