Mise en œuvre :
2. a. Développer l’e-commerce sur le site www.descandre.fr.
Les caractéristiques de ce type de contrats :
La vente par internet est assimilée à la vente à distance. (Loi du 21/06/04).
Les obligations du vendeur et les droits du client :
Le vendeur doit :
- s’identifier sur le site.
- proposer clairement ses conditions de vente et les caractéristiques des produits vendus au client.
- préciser toutes les étapes à suivre pour conclure un contrat sur internet.
- permettre au client de vérifier sa commande.
- laisser un délai de rétractation e 7 jours au client.
- transmettre la commande dans les 30 jours suivant la confirmation de commande.
Le client doit :
- avoir toutes les informations utiles à sa commande : connaître la durée de validité de l’offre, le prix HT, la TVA, les frais de transport et le montant du prix total à payer TTC.
- pouvoir vérifier les détails de sa commande et corriger les informations si cela est nécessaire.
- pouvoir accepter et valider librement sa commande.
- avoir un délai de rétractation de 7 jours.
2. b. Développer l’e-commerce sur le site www.descandre.fr.
Les grandes lignes du contrat de vente :
- deux parties distinctes, l’acheteur et le vendeur.
- le consommateur accepte de communiquer des informations à la société, qui feront l’objet d’un traitement informatique.
- la désignation des marchandises.
- le prix ; il est clairement précisé ainsi que le taux de TVA, le montant de la TVA à payer, les frais d’expédition ou d’affranchissement à payer.
- les conditions de livraison.
- le droit de rétractation (7jours pour l’UE)
- l’acceptation (le client doit pouvoir cliquer sur le bouton « j’accepte » pour valider son contrat).
- le paiement sécurisé avec un clic pour en savoir plus.
- le rappel de la loi et de la juridiction de compétence.
3. Créer un réseau de franchise. | Avantages | Inconvénients | Franchisé | - Bénéficier d’une assistance technique, de formations, etc..- Avoir une