REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie ----------MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ----------DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -----------

REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ----------MINISTRY OF ECONOMY AND FINANCE ----------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION

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MANUEL DES PROCEDURES DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

SOMMAIRE

Avant-propos…………………………………………………………………….3 I – Conditions de recevabilité de la demande de remboursement …..……… 4 A- Personnes éligibles ……………………………………………………… 4

B- Montants éligibles ……………………………………....…………..5 C- Délais d’introduction de la demande ……………………………….5
II- Introduction de la demande de remboursement…………………………...6

A- Forme de la demande ……………………………………………….6 B- Lieu de dépôt de la demande ……………………………………….6
III - Instruction de la demande de remboursement……………...……………6 A- Les différentes catégories ………………………………………………...6 B- Le contrôle de validation …………………………………………………7 IV - Modalités de remboursement …….………………………...……………...8 A- Elaboration des états de crédits validés…………………………………....8 B- Programmation des remboursements………………………………………8 C- Remboursement proprement dit……………………………………………9

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

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AVANT-PROPOS

La présente édition du « Manuel des procédures de remboursement des crédits de TVA » paraît dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de relancer et de consolider notre croissance économique. Ceci suppose que des mesures soient prises en vue de renforcer la transparence du cadre juridique et fiscal des activités économiques, dont les opérateurs sont par nature assujettis à la TVA. Le système d’imposition à la TVA faut-il le rappeler, repose sur la taxation de la valeur ajoutée à un bien ou à un service lors de chaque transaction économique. Ce mécanisme implique que chaque assujetti puisse récupérer la taxe qu'il a lui-même acquittée lors de l'achat du produit ou de la réalisation de la prestation de service. Ainsi, la TVA qui