Cours de tva

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II- Traitement fiscal de la TVA

La TVA est un impôt global, elle frappe les biens et les services vendus au Maroc quel que soit leur origine (marocaine ou étrangère). En revanche elle n’est pas perçue sur les produits exportés (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales).
C’est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive parle consommateur final : son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise supporte elle-même à travers les factures reçues des fournisseurs. Ainsi on dit que la TVA est récupérable et ne constitue nullement une charge.
La TVA ne constitue ni une charge ni un produit pour l’entreprise, elle est collectée par cette dernière qui la facture au client à l’occasionde chaque opération imposable.
La TVA est une taxe déclarative payable spontanément par le redevable. Elle n’est pas cumulative, elle s’applique à chaque stade de transformation ou de commercialisation à la valeur ajoutée du bien ou du service puisque l’assujetti a en générale le droit de récupérer les taxes supportées en amont.
La TVA atteint les personnes physiques ou morales (autre quel’Etat non entrepreneur et les collectivités publiques) qui, habituellement ou occasionnellement, accomplissent au Maroc des opérations imposables relevant du champ d’application de cette taxe, elle est également applicables aux importations.
La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée par le Dahir du 7 Rabia II 1406 (20 décembre 1985) en remplacement de la taxe sur les produits et les services(TPS).
L’article premier de la loi 30-85 relative à la TVA stipule : « Il est institué une taxe sur le chiffre d’affaire dite « taxe sur la valeur ajoutée » qui s’applique :
- Aux opérations de nature industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc.
- Aux opérations d’importations. »
De ces dispositions ressort donc que laTVA est d’application générale sans considération du résultat dégagé par l’entreprise (perte ou bénéfice).

1. Le champ d’application de la TVA :
D’âpres l’article premier de la loi, la TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, effectuée au Maroc à titre permanent ou occasionnel, ainsi qu’aux opérationsd’importation.

1. les opérations imposables :
Selon l’article 4 de la loi, ces opérations sont les suivantes :
- les ventes et livraisons s’effectuent par les industriels, importateurs et les commerçants grossistes.
- Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière.
- Les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons àconsommer sur place.
- Les locations portant sur les locaux meublés.
- Les opérations de service (transport, courtage...)
- Les opérations de banque
- Les opérations effectuées dans le cadre de professions libérales.
- Les livraisons à soi même
- Les opérations réalisées par les commerçants détaillants dont le chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 2 000 000 DH.
Desdispositions précédentes ressort donc que la tva s’appliques
- Aux opérations portant sur les biens meubles

- Aux opérations portant sur les biens immeubles

- Aux livraisons à soi-même

- Aux prestations des services

A1 / les opérations portant sur les biens immeubles :

Il s’agit des opérations relatives aux travaux immobiliers des opérations de lotissementet de valorisation des terrains à bâtir des opérations de promotion immobilière.

Exemple : Construction de lotissement, construction métallique, construction des ponts et de barrages, lotissement des terrains……

A2/ les Operations portant sur les biens meuble :

Il s’agit :

- Des opérations de vente des biens réalisées par les personnes qui les fabriquent, les extraient, les...
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