COMPETENCES ET ACTIONS EN MATIERE DE RISQUE NATURELS

Les principaux acteurs dans la prévention des risques majeurs :

RAPPEL DE L’ACTION DE L’ETAT :

1er rôle du préfet : les risques naturels :

Cette prévention passe en premier par le maire pouvant éventuellement recevoir l’assistance de structure intercommunalité dont sa commune est membre. Nous avons aussi le préfet et l’Etat.

Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques naturels prévisible (PPR) sur un territoire quand celui si est soumis à un risque particulier important, il se fonde sur 3 évènements : existence d’évènement récent ou historique un dossier départemental des risques majeurs ou encore le bilan des arrêtés ministériels de « l’Etat de CATNAT».
L’élaboration de ce PPR est réalisée par le préfet et c’est le préfet qui désigne le service décentralisé de l’Etat qui sera en charge d’établir le PPR. (Coordination des services de l’Etat)

Direction départemental des territoires (DDTM) de la mer : nouveau service : regroupe l’essentiel de la DDE, la DDAF, les affaires maritimes et une partie des services de la préfecture.

Procédure normale d’élaboration d’un PPR : 7 phases : ➢ L’arrêté de prescription par le préfet : arrêté publié et notifié au maire ; ➢ Elaboration du projet : l’étude des aléas et l’élaboration de la carte d’aléas, l’élaboration de la carte des enjeux et des zonages règlementaires. ➢ Phase de concertation avec le public : réunion, mise à disposition de documents avec un registre pour recueillir les informations ; ➢ Phase de consultation des personnes associées : les conseils municipaux des communes concernées, conseil régionaux, conseil généraux, les EPCI, les chambres de commerce et de l’industrie… ➢ Phase d’enquête publique avec un commissaire enquêteur ; ➢ Arrêté d’approbation du PPR par le préfet, publié et affiché en mairie et l’ensemble du dossier est mis à la disposition du public pour un