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Regle de droit et justice

307 mots 2 pages
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Augmentation des tarifs des services du Ministère
À compter du 1er janvier 2011, tous les tarifs du Ministère seront augmentés1. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les nouveaux montants exigés.

Tarifs en vigueur Jusqu’au À compter du 1er janvier 2011 31 décembre 2010 Immigration permanente Demande de certificat de sélection du Québec (CSQ) Gens d’affaires Investisseur Entrepreneur et travailleur autonome Travailleur qualifié Chaque membre de la famille qui accompagne le requérant principal Employeur présentant une demande de validation d’emploi permanent Demande d’engagement de parrainage Principale personne parrainée Chaque membre de la famille qui accompagne la principale personne parrainée Immigration temporaire Demande de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) Travailleur temporaire Employeur présentant une offre d’emploi temporaire* Étudiant étranger Personne en séjour temporaire pour un traitement médical Intégration des nouveaux arrivants Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec**

3 850 $ CA 950 $ CA 390 $ CA 150 $ CA 175 $ CA 250 $ CA 100 $ CA

3 899 $ CA 962 $ CA 395 $ CA 152 $ CA 177 $ CA 253 $ CA 101 $ CA

175 175 100 100

$ CA $ CA $ CA $ CA

177 177 101 101

$ CA $ CA $ CA $ CA

105 $ CA

106 $ CA

**Sauf s’il s’agit d’une offre d’emploi temporaire relative au travail agricole saisonnier. **Des frais de traduction peuvent s’ajouter à ce tarif; ils varient en fonction de la complexité des documents à traduire.

L’augmentation touche les droits exigibles en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et les frais exigés pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Cette augmentation de 1,27 % correspond à l’indice des prix à la consommation du Québec, au 30 septembre 2010. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière du gouvernement du Québec.

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