︎ Cas Pratique :
Mme C., dont la fille suit des cours de solfège au conservatoire de musique de la Commune
Delprats, est informée par courrier d’une décision du conseil d’administration de l’établissement public qui en assure la gestion. Dès la prochaine rentrée scolaire, les frais d’inscriptions ne s’entendront plus d’un tarif unique, mais seront différenciés. Les enfants dont l’un des parents est un agent de la fonction publique territoriale et ceux dont l’un des parents est inscrit au Pôle emploi, vont bénéficier d’un tarif préférentiel. Leurs frais d’inscription s’élèveront à 150 € / an contre 200 € pour les autres. Les enfants dont les parents résident dans une commune limitrophe devront quant à eux s’acquitter de la somme de 300 €.
Mme C., agent contractuel de la Commune Delprats, vient vous consulter afin de savoir si le conservatoire peut pratiquer des différences tarifaires en se fondant sur des critères sociaux ; selon votre réponse, quel (s) conseil (s) lui donneriez-vous ?

Par une décision du conseil d’administration de l’établissement public assurant la gestion du conservatoire, dès la rentrée les tarifs unique seront supprimés pour laisser place à des tarifs différenciés. Avec d’une part un tarif préférentiel pour les enfants dont les parents sont des agents de la fonction publique ou inscrits au pole emploi et les autres.
Est-il légal pour un établissement public d’appliquer des tarifs différenciés en se fondant sur les caractères sociaux?
Tout d’abord, le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal. Il peut cependant déléguer ce pouvoir au maire concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 CGCT).
Que l’on soit confronté à un SPIC ou un SPA trois règles sont importantes et omniprésentes: les lois de Rolland. Pour répondre à la problématique posée il faut