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Reglementation des fichiers commerciaux

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SYNTHESE
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REGLEMENTATION DES FICHIERS COMMERCIAUX

I - Réglementation relative a la constitution des fichiers

Lorsque l’on constitue un fichier commercial, il faut impérativement prendre connaissance des réglementations existantes à ce sujet en se posant la bonne question : Quels sont mes droits et obligations ?

a) Le principe général du consentement préalable

Il faut obligatoirement déclarer le fichier à la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a pour mission de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978.

Cette loi impose notamment d'informer vos interlocuteurs du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des informations recueillies et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

But : protéger ainsi la vie privée et les libertés individuelles ou publiques de chacun.
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Ne pas omettre la mention légale : « Les informations qui vous concernent sont destinées à... Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant. »

Sanction encourues : Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende

II - Réglementation relative à l’utilisation des fichiers commerciaux

a) La cession de fichiers à des tiers
Le respect de ces règles s’impose également lorsque le fichier est acquis auprès d’un tiers.
Actuellement, la valeur commerciale d’un fichier ne repose plus vraiment sur le nombre de personnes qu’il contient, mais plutôt sur la qualité de la collecte de données effectuée.
Risques : L’envoi massif de messages sans

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