Géolocalisation & vie privée : la réglementation applicable aux données collectées
Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, notamment dans le cadre de notre projet, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée.
La géolocalisation, fonctionnalité présente sur notre bracelet, est utilisé pour à des fins de sécurité, toutefois, cette technologie rendant possible la surveillance des déplacements d'un individu, dans le temps et dans l’espace, peut donner lieu à certaines dérives et nuire à la vie privée des clients L'exploitation de services de géolocalisation est de ce fait, encadrée par la loi. Il appartient donc aux sociétés éditrices d’appareils de géolocalisation et aux sociétés utilisant ces appareils d'être vigilantes lors de la mise à disposition de ce service au public. Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée.

Cette présentation a pour objet de rappeler brièvement le cadre juridique applicable à l’utilisation de services de géolocalisation et le rôle de la CNIL dans ce domaine.

1. Le cadre juridique de la géolocalisation
La géolocalisation consiste notamment à communiquer des informations sur une personne en fonction de sa position géographique. Aussi, dès lors qu’un appareil implique la collecte et l’exploitation d’informations relatives à la géolocalisation des personnes, le traitement de ces informations, considérées comme des données à caractère personnel, doit être conforme aux règles de respect de la vie privée. Les sociétés françaises éditrices et fournisseurs de ces appareils et utilisant la géolocalisation relèvent de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en qualité de responsable de traitement.

Un certain nombre d’obligations légales s’imposent