LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L’INFIRMIER(E)
Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

La profession infirmière
• Elle est protégée par le Code de la santé publique. L’exercice illégal et l’usurpation de titre sont des infractions pénales. • Le champ d’action de la profession infirmière est défini par le Code de la Santé publique au travers d’une liste relativement précise d’actes.
– L’infirmière peut agir sur : – Rôle propre – Prescription médicale

La responsabilité
• Selon le dictionnaire Robert: « c’est la capacité, le pouvoir de prendre une décision ainsi que l’obligation de remplir un engagement, une charge » • • • Toute décision implique l’évaluation de la conséquence de ses actes Chaque décision peut être évaluée et appréciée dans sa réalisation. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes et de supporter la sanction si elle existe

Existence deux types de sanctions en lien avec la responsabilité • • subjective et intérieure .Elle varie en fonction de la personnalité de chacun Elle est en lien avec la morale ou l’éthique. objective, extérieure et matérialisée .Elle est en lien avec le droit.

Les différents types de responsabilité • La responsabilité pénale • La responsabilité civile ou administrative • La responsabilité disciplinaire • Il est possible de cumuler les différentes responsabilités.

La responsabilité pénale
• Elle est individuelle et ne peut être supportée par l’employeur. Elle aboutit à une peine d’emprisonnement et/ou amende. • « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » Article 121-1 du Code de procédure pénale • L’existence de l’infraction pénale repose sur trois éléments : • Légal : un texte qui sanctionne l’acte • Matériel : un acte ou une omission qui entraîne l’accident • Moral : une infraction délibérée ou maladresse, négligence…

Exemple de droit pénal
Dans un hôpital public, un patient est décédé du fait de l’administration d’un médicament