DROIT DES SOCIETES!

!
!

!

EURL!

Nom
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

!

Type de société
Société de capitaux

!

Nombre d'associés
- Minimum : 1
- Maximum : 1
Capital social minimum requis
- Pas de minimum.
- 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
Limitée à l'apport en capital.
Cession des parts ou actions
Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander). Les droits d'enregistrement s'élèvent à 4,8 % du montant de la transaction.
Fiscalité de la société
Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant (transparence fiscale de la société) mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime fiscal du dirigeant
Revenus imposés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux" ou
"bénéfices non commerciaux" (BIC/BNC) si la société est imposée à l'IR ou
"traitements et salaires" si l'impôt sur les sociétés a été privilégié.
Régime social du dirigeant
Régime des travailleurs non salariés.

SARL
Nom
Société à responsabilité limitée
Type de société
Société de capitaux
Nombre d'associés
Minimum : 2
Maximum : 100
Capital social minimum requis
- Pas de minimum.
- 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.
Le solde est libéré dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
Limitée à leur apport.
Cession des ses parts ou actions
La cession à un tiers est soumise à une procédure d'agrément (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Elle est en revanche libre lorsqu'elle a lieu entre les associés de la SARL ou au profit des conjoints, ascendants et descendants. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3
% du montant de la transaction.
Fiscalité de la société
Impôt sur les sociétés à 33,33 % ou au taux réduit de 15 %