N° 51738#01

NOTICE D’INFORMATION À L’INTENTION DES RESPONSABLES D’ÉTABLISSEMENTS PRÉPARANT, TRAITANT, TRANSFORMANT,
MANIPULANT, EXPOSANT ET/OU METTANT EN VENTE DES DENRÉES ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE, ASSOCIÉE AU
FORMULAIRE CERFA N°

13984

CETTE NOTICE APPORTE CERTAINES PRÉCISIONS DESTINÉES À FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT PAR LES RESPONSABLES D’ÉTABLISSEMENTS DE LEURS OBLIGATIONS
EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE LEURS ACTIVITÉS.
LE FORMULAIRE CERFA N° 13984 CONCERNE TOUS LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS DANS L’INTITULÉ DE LA NOTICE. IL NE CONCERNE CEPENDANT NI LA
PRODUCTION PRIMAIRE, NI LES ACTIVITÉS S’EXERÇANT DANS LE CADRE DOMESTIQUE PRIVÉ, NI CELLES S’EXERÇANT SOUS COUVERT D’UN AGRÉMENT SANITAIRE
EUROPÉEN.

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ : CERFA 13984
Qui doit renseigner et signer le document CERFA 13984 ?
Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l’obligation de déclaration.

Le cas échéant, il doit être déposé autant de déclarations qu’il existe de sites distincts sur lesquels sont travaillées ou entreposées les denrées.
Exploitant de l’établissement
Il s’agit de la personne qui assume la responsabilité du respect des conditions hygiéniques au sein de l’établissement déclaré.
Nature de l’activité

Il convient de cocher toutes les cases correspondant à l’activité déclarée.
Cette obligation concerne aussi les activités s’exerçant gratuitement, en Si par exemple vous exploitez une boucherie et commercialisez également de la viande sur un étal de marché, vous devez cocher les particulier celles des associations caritatives. deux cases correspondantes.
La déclaration concerne aussi l’abattage à la ferme de volailles et
Certaines activités nécessitent une autorisation délivrée par le préfet de
lagomorphes