Règlements

19279 mots 78 pages

RÈGLEMENT (CE) No 215/2008 DU CONSEIL du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes (7), vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,

vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord ACP-CE»), vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outremer») (3), et notamment son article 23, quatrième alinéa, vu la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l'accord de partenariat ACP-CE révisé (4), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2, vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACPCE (6),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4. (3) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33). (4) JO L 247 du 9.9.2006, p.

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REGLEMENT COMPLET «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN» ARTICLE 1 COCA-COLA ENTREPRISE SAS au capital social de 267.279.033 €, dont le siège social se trouve 9 Chemin de Bretagne, CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, 343 688 016 RCS Nanterre, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 juin au 12 juilllet 2015 inclus, un jeu intitulé : «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN». Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. ARTICLE 2 Jeu avec obligation d’achat organisé sous forme de tirages au sort.….

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REGLEMENT DU JEU - Concours UNCHARTED Article 1 - Organisation et durée 1.1. La société WEBEDIA, SA à conseil d'administration au capital de 572 355€, dont le siège social se situe au 2 Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 27-11-2007 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu Concours UNCHARTED (ci-après le « Jeu ») du 6 octobre 2015 (à 18h) au 17 octobre 2015 inclus (à 23h59) (ci-après la « Période du Jeu »). 1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via les adresses URL suivantes : 1) http://www.jeuxvideo.com/sponso/444445/uncharted-the-nathan-drake-collection.htm 2)….

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Reglement dressage
10046 mots | 41 pages

et terrains d’entraînement A - Terrain de concours B - Lettres C - Ligne du milieu D - Place des Juges E - Cabines des Juges F - Terrains d’entraînement Art 1.2 - Secrétariat Art 1.3 - Tableau d’affichage Art 1.4 - Inspection vétérinaire Art 2.6 - Fermeture en fonction des résultats ou des participations III – OFFICIELS COMPETITION Art 3.1 - Désignation du jury Art 3.2 - Nombre minimum de Juges requis Art 3.3 - Qualification des Juges Art 3.4 - Jury A - Président B - Conditions C - Incompatibilités Art 3.5 - Paddock IV - CONCURRENTS Art 4.1 – Participations / Qualifications Art 4.2 - Concurrents handicapés Art 4.3 - Tenue A - Epreuves Pro B - Epreuves Amateur et….

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Directive cosmétique importation cee
6899 mots | 28 pages

La directive 76/768/CEE du Conseil (4) harmonise de manière exhaustive les législations nationales relatives aux produits cosmétiques et a pour objectif essentiel de protéger la santé publique. À cette fin, il reste indispensable que certains essais toxicologiques soient effectués en vue d'évaluer l'innocuité des produits cosmétiques. Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé, par le traité d'Amsterdam, au traité instituant la Communauté européenne précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5) établit des règles communes pour….

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BaSIC : Le jeu de rôle de base BaSIC © Casus Belli/Multisim sous licence Chaosium exemple lorsqu'il faut se faufiler par un passage étroit. Pour un personnage masculin, une TAIlle de 8 est légèrement inférieure à la moyenne (dans les 1,65 m pour 60 kg). Une TAIlle de 18 peut indiquer un géant très maigre, ou un individu de taille moyenne mais avec un embonpoint. DEXtérité Comme son nom l'indique, cette caractéristique mesure la vivacité et la rapidité physique du personnage. Elle joue un rôle primordial dans les combats.….

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Au cours du 19ème siècle, le volume des échanges au Maroc s’est développé de manière significative au point où il a conduit à un manque chronique de liquidités. La monnaie marocaine avec la disparition des pièces en or (monnaie thésaurisée), la raréfaction des pièces en argent et l’insuffisance des pièces en bronze, ne suffisait plus pour régler l’ensemble des transactions. Cette situation a conduit les commerçants marocains à utiliser de plus en plus la monnaie espagnole. Le développement des échanges du Maroc avec l’Espagne, la France et l’Angleterre….

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REGLEMENT N° 2790/1999 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1999 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 81 § 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D’ACCORDS VERTICAUX ET DE PRATIQUES CONCERTEES (JOCE N° L336/21 DU 29.12.1999) 1. Introduction Il y a un peu plus d’un an déjà, le 1er janvier 2000, est entré en vigueur le règlement 2790/1999 d’exemption par catégories des accords verticaux c’est-à-dire les accords intervenus entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (par exemple un accord entre un vendeur de matières premières et un fabricant de produits finis, entre un grossiste et un détaillant).….

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L’érosion de l'initiative de la commission
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Selon l'article 13 du traité sur l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de….

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Remerciements à : Ce projet social est le fruit d’une démarche participative qui a permis de rassembler une diversité d’acteurs. Nous tenons à tous les remercier vivement pour leur contribution - Alain Dionneau de la Fédération départementale des centres sociaux de la Charente pour son accompagnement tout au long de la démarche, - La CAF au travers notamment de Michèle Frugier, pour son appui technique, - Olivier Guillaneux qui a accompagné la réflexion collective administrateurs/salariés sur deux jours et demi dans le cadre d’un appui technique et financier du DLA - Aux représentants des élus locaux qui ont participé aux groupes de travail - Aux partenaires institutionnels et associatifs qui ont participé à toutes les étapes de la démarche : ▪ Education nationale ▪ Conseil Général : CMS de Confolens, CMS de Ruffec, CLI du Nord Charente ▪….

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Titre
5480 mots | 22 pages

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une maind'œuvre….

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Les provisions
599 mots | 3 pages

Immo, ammortissements, dep° pour révision contrôle Chapitre : Les provisions I- Notions générales Provisions -> passif 1.1 Principe A l’inventaire, l’entreprise doit recenser et évaluer les éléments passifs appelés également passif externe Définition du PCG : Un élément passif est un élément ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est à dire une obligation de l’entité à l’égard d’un Tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce Tiers sans contrepartie au moins équivalente attendu de celui ci. Passif externe : Les provisions : c’est un passif dont le montant ou l’échéance n’est pas fixé de façon précise Les dettes : c’est un passif certain dont le montant et l’échéance sont fixé de manière précise.….

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Les reglemenng
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Proposition de corrigé 211 : 1. Présentation : Ce document est un extrait d'une tragédie d’Euripide , les Suppliantes. Il s’agit d’un dialogue entre Thésée, héros athénien mythique et un Héraut thébain, messager d'une ville rivale d'Athènes. Euripide (480-406 avant Jésus Christ) est l’auteur de nombreuses tragédies (genre inventé en Grèce, où des puissants sont soumis aux dieux et à la fatalité de leur sort). Le théâtre était un des principaux divertissements des Athéniens, le théâtre avait aussi un rôle civique puisqu’il permettait de débattre des institutions et du fonctionnement….

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La régulation
337 mots | 2 pages

La régulation par le marché Formation du prix de marché Le marché est le lieu de rencontre entre offreurs et demandeurs. Les intérêts des intervenants sur le marché : la demande globale d'un bien représente l'ensemble des demandes pour un prix déterminé. La demande est décroissante par rapport au prix. l'offre globale représente l'ensemble des offres pour un prix déterminé. L'offre est croissante par rapport au prix le prix de marché s'établit naturellement grâce au libre jeu de l'offre et de la demande.….

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La règle
1353 mots | 6 pages

La règle est soit un objet, soit une notion. Lorsqu’on l’évoque, elle renvoie au concret et à l’abstrait.….

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reglement
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Ce règlement s'applique aux salariés et aux apprentis qui doivent s'y conformer sans restrictions ni réserves. Les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité s'appliquent à toute personne présente dans l'établissement en qualité de salarié d'une entreprise intérimaire, d'une entreprise extérieure quelle que soit la forme de son intervention, ou de stagiaire.….

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