Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours

Principe

Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale.
Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique.

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier,

Comparution immédiate

Procédure
La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs.
Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.
A savoir : la personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.
Délais de jugement
La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel : • immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas.
Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Comparution différée

Procédure
Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y