Commentaire chambre criminelle 24/10/2000

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Commentaire Chambre criminelle 24 octobre 2000

La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant laresponsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels.
En l'espèce, dans une usine à l'occasion d'une réparation, un contremaître responsable de l'entretien avait décidé, sans en référer à sa hiérarchie, d'ordonner à un ouvrier d'utiliser une échelle pour effectuer la réparation plutôt qu'une nacelle élévatrice prévue à cet effet. Lors de cette opération, l'ouvrier ainsi perchéet tenant une masse fut déséquilibré et grièvement blessé lors de sa chute.
Dès lors à la suite de cet accident de travail, le contremaître, le responsable du service d'entretien, le directeur d'usine et la société ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires.
Si tous les prévenus ont été relaxés par le tribunal de première instance, la Cour d'appel de Lyon endate du 7 décembre 1999, soit sous l'empire de la loi de 1996, confirme le jugement concernant uniquement le responsable du service entretien ainsi que le directeur de l'usine ayant estimé qu'ils n'avait commis aucune faute délibérée ou caractérisée " au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable " vue que lecontremaître a pris seul l'initiative de l'intervention à l'origine des blessures de la victime sans en référer à ses supérieurs. Cependant, elle rend un jugement infirmatif quant au contremaître qui est reconnu coupable du délit de blessures involontaires. En effet, la Cour d'appel établit la faute de négligence qui a consisté à avoir recours à une méthode dangereuse pour réparer une avarie nonurgente et alors qu'il était possible de recourir à la nacelle élévatrice dont disposait l'entreprise. Enfin, quant à la personne morale, les juges du fond concluent également son irresponsabilité, ils considèrent qu'aucune infraction n'a été commise par un organe ou représentant puisque le seul acteur de l'infraction était un contremaître ne bénéficiant pas d'une délégation de pouvoirs.
Un pourvoi encassation est alors formé avec pour but de remettre en cause la relaxe de la personne morale avec entre temps l'intervention de la loi du 10 juillet 2000 plus favorable et par conséquent applicable aux infractions non encore définitivement jugées.
Les juges de cassation ont du alors se poser la question de savoir si une faute d'imprudence applicable à une personne physique n'ayant pas la qualitéd'agent ou de représentant de l'entreprise, l'est également à la société personne morale ?
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel selon les articles 121-2 et 121-3 du nouveau Code pénal.
En effet, si la Haute juridiction maintient la relaxe du responsable de l'entreprise et du directeur d'usine, elle fait uneapplication rétroactive immédiate de la loi nouvelle et en trouve un motif de cassation de l'arrêt de la Cour d'appel en ce que celle-ci a relaxé la société sans avoir recherché alors qu'elle avait relevé des manquements à des prescriptions règlementaires, si ces derniers n'étaient pas dus à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou à son délégataire.Dès lors, La Haute juridiction ayant relevé une insuffisance des motifs sur la seule relaxe de la personne morale a pu exercer sa censure.
Ainsi, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 24 octobre 2000 pose le principe de la dissociation de la faute ordinaire qui continue en toutes occasions à fonder la responsabilité pénale des personnes morales, de la faute...
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