Droit

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  • Publié le : 18 novembre 2009
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Commentaire comparé des décisions du
23/09/09(TA de Lille) et du 4/02/2004(TA de Lyon)

Introduction:

Exercer la police administrative, c'est assurer un service public, celui du maintien de l'ordre public. Il est important de savoir ce qu'il faut entendre par la notion d'ordre public, en matière de police générale, car l'autorité ne peut légalementexercer son pouvoir qu'en vue du maintien de l'ordre public. La police administrative sur le plan national appartient au premier ministre, et sur le plan local -en fonction des circonscriptions territoriales- elle appartient aux préfets, aux présidents des conseils généraux et aux maires.
Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien del'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commune, il peut interdire ou édicter des réglementations comportant des interdictions, il exerce son pouvoir par le bais d' arrêtés municipaux de portée générale ou individuelle. Le juge administratif sera donc compétent pour juger tout litige découlant de cette prise d'arrêtés. La légalité des mesures depolice doit être subordonnée à leur nécessité, ceci est dû au fait que les mesures de police administratives limitent les libertés publiques et ces mesures peuvent aussi se traduire par l'interdiction d'activités licites. Il faut donc que l'atteinte portée aux libertés ne soit légale que si elle est nécessaire, il faut que l'atteinte soit adaptée et proportionnée aux risques de troubles de l'ordrepublic .Le juge administratif va donc effectuer un contrôle d'adéquation des mesures au fait et pourra juger de la légalité de la mesure. En cas d'urgence le requérant pourra poser une demande auprès du juge des référés afin qu'il prescrive la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Ces référés d'urgence comme le référé-suspension  L521-1 «le juge des référés, saisi d'une demande en cesens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ou le référé-liberté L.521-2 du Code de justice administrative.«… Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une libertéfondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou … aurait porté, dans l'exercice d'un de ces pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale »
Ici nous sommes en présence de deux jugement de deux référés en suspension concernant les spectacles de Dieudonné du 23 septembre 2009 à Lille et celui du 4 février 2004 à Lyon.
Dans le premier jugement du 23 septembre 2009, le maire de Lille ainterdit par arrêté n°3801 « le spectacle organisé par M.Dieudonnée annoncée par affiche le 23 septembre 2009 ...», et par un autre arrêté, « l'arrêté n°3800 du 21 septembre 2009 par lequel le maire de la ville de Lille a interdit la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes autres que ceux de transport public et de services publics d'urgence... »,ce dernierarrêté concerne le lieu ou le spectacle de Dieudonné est organisé empêchant la tenue de son spectacle, vu que le véhicule qu'il utilise pour son spectacle et un bus de plus de 3,5tonnes. Le spectacle risquerait selon l'autorité municipale de provoquer un trouble à l'ordre public et donc le maire a pris des dispositions pour l'interdire. Le requérant M.C demande au juge des référés de suspendrel'exécution de ces décisions car ces mesures seraient illégales. Le requérant justifie de son intérêt à agir en invoquant la violation de libertés fondamentales garanties par la CEDH tel que la « liberté de se réunir »(art11) ou encore au « respect de la vie privée »(art8). Dans un second temps le requérant soutient que cet arrêté « empêche la réalisation du contrat privé qui le lie avec Dieudonné »...
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