3- Régime suspensif
Le régime suspensif est un régime qui permet l’achat en exonération de la TVA.
Il a pour but de simplifier la tâche à certains secteurs de l’économie.
En effet, le bénéficiaire de l’exonération avec droit à déduction, au lieu de payer la T.V.A lors de ses achats et se présenter à l’administration par la suite pour demander le remboursement, est autorisé dès le départ à acheter en exonération de la T.V.A.
3.1- Bénéficiaires du régimes suspensifs.
Le bénéfice du régime suspensif est limité aux :
-entreprises exportatrices de produits et services (Article 8,1)
-Fabricants d’engins et de filets de pêche (8,3)
-Fabricants d’engins (8, 5)
-Fabricants de biens d’investissement (8,7)
* une bien d ‘investissement est un élément que l’entreprise peut conserver ou t*utiliser durablement comme instrument de travail ou moyen d’exploitation, et qui par conséquent ne se consomme as par le premier usage, tels que véhicule de transport, machine, hangar…
3.2- Achats concernés.
Il s’agit des achats et services ouvrant droit à déduction portant sur les m/ses, matières premières, emballage irrécupérables et prestation de services, nécessaires à la réalisation de l’exportation et à la réalisation de l’exportation et à la réalisation des autres opérations de fabrications bénéficiant du régime suspensif.
3.3.- Limite des achats effectués, en suspension de la T.V.A
Les entreprises réalisant des opérations exonérés avec droit à déduction sont autorisées à recevoir en suspension de la TVA, le divers matières et services possible de la T.V.A, les divers matières et services passibles de la T.V.A dans la limite du CA réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations exonérées avec droit à déduction1.
Exemple : Année 1999.
CA total. 2.000.000 DH
CA exonérés avec droit à déduction, 500.000 DH
- Limite des achats en suspension de a TVA au titre de l’année 2000 = 500.000DH.

3.4- Modalités administrative
Pour bénéficier du régime