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Tpe les auto-entreprises

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Les modalités simplifiés des auto-entreprises

Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'un régime micro-social simplifié ;
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
- d'une exonération de TVA ;
- et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création. INSEE

Mais malgré cela des difficultés certaines à se dégager un salaire En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise, dont la moitié exerce une activité économique effective. Ces auto-entrepreneurs actifs sont proches des créateurs d’entreprises « classiques » par leurs caractéristiques, mais ils tirent de leur activité un revenu très inférieur : en moyenne, 4 300 euros de revenu annualisé la première année, soit trois fois moins que les créateurs classiques. Ils exercent souvent en parallèle une activité salariée. Deux ans plus tard, fin 2011, 102 000 sont toujours actifs économiquement, mais seuls 79 000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur les trois ans. En moyenne, le revenu qu’ils tirent de leur activité a progressé, mais pour neuf sur dix, il demeure

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    Cela concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires assez faible, mais supérieur à celui des micro-entreprises. Elles sont autorisées à déclarer et à payer la TVA selon une procédure simplifiée. Les entreprises concernées par ce régime d’imposition sont : - Les prestataires de services ayant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 32 600 € et 234 000 € - Les activités de ventes de biens ayant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 81 500 € et 777 000 € Toutefois, une entreprise soumise à ce régime peut opter pour le régime réel normal.….

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    Puis comptable, le montant et l’origine des recettes sont enregistrés chronologiquement sur un livre. La présentation d’un bilan et d’un compte de résultat est facultative. Ce régime est avantageux pour cette entreprise car il y a franchise de TVA (TVA non collectée, TVA non déductible). http://www.apce.com/pid853/regime-micro-entreprise.html….

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  • NOTE DE SYNTHESE NETT84
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    Vous m’avez demandé de d’analyser la situation de l’entreprise NETT 84 détenu par Mr REBOUL. Je vais tout d’abord vous indiquer le régime fiscal auquel votre entreprise devrait être soumise au regard de la TVA. De plus, au vu de votre souhait d’opter pour la TVA sur les débits….

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  • Marché de NOEM
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    Pour bénéficier du régimesimplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart dela TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année n’indiqueront aucun montant. Le montant de l’acompte sera calculé directement parl’entreprise et devra représenter au moins 80% de la TVA réel due.….

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  • Bts coriger droit autoentrepreneur
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    Droit En quoi consiste le statue d'auto entrepreneur et quels sont ces avantages et inconvénients ? 1) Définition de l'auto entrepreneur : L'auto entrepreneur est un nouveau statue crée en août 2008 par la loi de modernisation social ayant pour but de faciliter la création d'entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion. 2) Les avantages de l'auto entrepreneur : L'auto entrepreneur à plusieurs avantages comme une déclaration et un paiement simplifiés de l'impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à….

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  • 29lecon Fiscom
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    Les opérations exonérées et éventuellement imposées sur option : Certaines opérations qui entrent par nature dans le champ d’application de la TVA en sont exonérées en vertu d’une disposition légale et spécifique. L’exonération a les consignes….

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  • aps nett84
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    En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. 2) Les obligations fiscales et comptables des micro-entreprises sont réduites : Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes, Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. 3) Ce régime fiscal n’est pas avantageux pour Monsieur Reboul car D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.….

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    y tiennent une part sans cesse plus faible, tandis que la TVA, impôt sur la consommation qui pèse sur tous les ménages quel que soit leur niveau de revenus, est l’une des premières ressources de l’Etat. L’abaissement du bouclier fiscal à 50% des revenus et la suppression des droits de succession accentueront plus encore cette tendance à la diminution de la part relative des impôts directs et progressifs dans le total des prélèvements obligatoires. Cette évolution induit une répartition de plus en plus inégalitaire des impôts entre les citoyens et les territoires. Les plus riches bénéficient de nombreuses niches fiscales, de la faible taxation du capital et des possibilités multiples d’évasion fiscale offertes par la financiarisation du capitalisme mondial. La prédominance des impôts indirects dissimulés dans le prix des biens consommés, empêche la tenue d’un véritable débat démocratique sur les finalités et la justice de l’impôt, et contribue à l’effacement du lien entre les contributions fiscales et sociales exigées de tous et le financement des services publics.….

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    L’INTERET FISCAL DE L’ASSURANCE VIE Septembre 2009 > IMPOSITION SUR LES GAINS Les gains provenant de placements en assurance vie ne sont imposés qu’en cas de rachat total ou partiel (lorsque le souscripteur effectue un retrait de fonds). L’imposition varie suivant le montant du rachat (un rachat de 20 % du contrat entraîne une imposition sur 20 % des intérêts générés depuis l’ouverture). La formule permettant de calculer l'imposition des retraits est la suivante : Produit imposable = Montant du rachat partiel - (total des primes versées X Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)….

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    3- Régime suspensif Le régime suspensif est un régime qui permet l’achat en exonération de la TVA. Il a pour but de simplifier la tâche à certains secteurs de l’économie. En effet, le bénéficiaire de l’exonération avec droit à déduction, au lieu de payer la T.V.A lors de ses achats et se présenter à l’administration par la suite pour demander le remboursement, est autorisé dès le départ à acheter en exonération de la T.V.A. 3.1- Bénéficiaires du régimes suspensifs. Le bénéfice du régime suspensif est limité aux : -entreprises exportatrices de produits et services (Article 8,1) -Fabricants d’engins et de filets de pêche (8,3)….

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