Sanctions fiscales

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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TD 2: Les sanctions fiscales

Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?»

Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni lanature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ».

En effet, malgré les efforts de la doctrine, la définition de la nature exacte des sanctions restait obscure et pouvait être une source de difficulté pour l’application du régime des sanctions fiscales. La simplification du système français était donc le premier pas à faire pour éclaircir lanature des sanctions. C’est ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui énonce le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal impartial pouvant décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale, a été jugé applicable à la matière des sanctions fiscales, d'abord par la Coureuropéenne des droits de l'Homme dans une décision Bendenoun c/ France du 24 février 1994 et également par les juridictions françaises. En effet, le Conseil d’Etat, qui jugeait avant l’arrêt Bendenoun que la matière fiscale dans son ensemble échappait au champ d'application de l'article 6, (CE 2 juin 1989, de Saint Pern) a par la suite accepté par l'avis de Section SARL Auto-industrie Méric dejuger que les majorations d'imposition prévue à l'article 1729, 1 du CGI en cas de manoeuvres frauduleuses constituaint des «accusations en matière pénale » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Dans le même temps, la Cour de cassation jugeait, sans nuances, que l'article 6 de la Convention était applicable en matière fiscale (Cass. com. 20 novembre 1990). Si les deux ordres de juridictionsont d’accord pour reconnaître cette nature particulière aux sanctions fiscales et accorder un standard de protection en dessous duquel ils ne transigent pas, une divergence de position apparait quant à la question de l’existence d’un pouvoir de modération de la sanction par le juge. Ce désaccord soulève alors la question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec laConvention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. En effet, cette dernière est d'autant plus intéressante qu'elle a fait l'objet de décisions allant dans des sens différents, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour européenne des droits de l'Homme.

La question de savoir si le juge possède aujourd’hui le pouvoir de moduler les sanctionsfiscales est une résurgence d’un ancien conflit de jurisprudence qui a existé en droit français sans qu’il puisse être véritablement tranché. La doctrine est à l’origine du renouvellement du débat au regard de la jurisprudence constitutionnelle et européenne. La pénalisation croissante des sanctions fiscales a posé le problème de la justification de leur automaticité. En effet l’administration est liéepar la loi dans le prononcé des sanctions, mais il y a aussi automaticité dans le fait que le montant de la pénalité est fixé par le législateur et doit être appliqué par l’administration comme par le juge. Mais au niveau du juge, la doctrine s’est interrogée pour savoir si cette règle s’applique aussi ou si, à l’instar du juge pénal, le juge fiscal peut apprécier le montant des pénalités àinfliger au contribuable et considérer en quelque sorte que la loi n’exprime qu’une sanction maximale à l’intérieur de laquelle le juge peut choisir le montant de la sanction. En effet, en vertu de l’article 132-24 du Code pénal, le juge répressif détermine le montant des amendes en fonction des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. Les deux ordres de juridiction apportent une...
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