santé

796 mots 4 pages

Chapitre 1 : Caractériser et protéger les informations sanitaires et sociales.

Objectifs : Caractériser les informations sanitaires et sociales.
Justifier la nécessité de protéger les informations.
Présenter les principaux dispositifs législatifs de protection des données.

Tous acteurs du domaine sanitaire ou social doit posséder des informations pour comprendre les situations ou prendre des décisions (ex: une infirmière accède au dossier médical pour pouvoir faire les soins médicaux appropriés).

I) Caractériser les informations sanitaires et sociales. 1.Connaître les caractéristiques d'une information

Elles peuvent concerner un individu (données personnelles sur la santé ou une situation sociale), un groupe (ex: une étude comportementale) ou une multitude d'individus.
Pour bien comprendre et utiliser une information ,il est important d'identifier sa provenance (origine,moment et lieu de production), son utilité et le public auquel elle s'adresse .

2. Évaluer la qualité de l'information.

Il est nécessaire d'opérer un trie en fonction de 3 critères:

Leur pertinence (si elle est utile , adaptée au besoin du destinataire).
Leur fiabilité (si elle est exacte, mise à jour)
Leur accessibilité (si elle est facile à obtenir et à comprendre) II) Les règles de protection de l'information

Les informations concernent souvent des domaines délicats de la vie des individus , il est nécessaire de respecter certaines règles.

1. Respect de la vie privée des individus.

Article 9 du code civil : « chacun à droit au respect de sa vie privée. »
Ce respect concerne les relations affectives et sexuelles d'une personne, les données sur l'état de santé , sa situation sociale, sa religion …

2. Observer le secret professionnel ou l'obligation de discrétion professionnelle.

Le secret professionnel est défini dans le code pénal par l'article 226-13 « La révélation d'une information à caractère secret par une

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B. Les conséquences du secret professionnel : * le professionnel ne peut pas divulguer à autrui les informations * doit invoquer le secret professionnel s’il est appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête et devant un tribunal (art.109 cpp). * En revanche la loi Perben permet dans le cadre d’une enquête de saisir les écrits. 2. …..….

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Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2009 - Numéro de lot : 10380144759819 - Date de dépôt : 23 juin 2010 à 18:46:54 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M LAURENT GUILLOUX - Numéro fiscal du soumissionnaire : 1559099793468 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : LAURENT GUILLOUX né le 03/11/1973 - ILE ET VILLAINE (35) Madame : LINDA MALLET née le 22/06/1973 - ROCHEFORT S/MER (17) Situation de famille : Mariés Personnes à charge : 2 ADRESSE AU 1er JANVIER 2010: 1 RUE DU TRIANON 38300 BOURGOIN-JALLIEU DECLARATION DES REVENUS (No 2042 / 2042C) Traitements, salaires, prime pour l'emploi Code Revenu 1 AU 1 AJ 1 BJ 1 AK 1 BK 1 AX 1 BX Libellé Heures supplémentaires exonérées - Vous Salaires - vous Salaires - conjoint Frais réels - vous Frais réels - conjoint PPE - temps plein - vous PPE - temps plein - conjoint Valeur 13 23355 17470 10772 10831 X X Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Code Revenu 2 GR 2 TR 2 CG Libellé RCM - Rev. Avec abattement - rev. Distribués dans le PEA RCM - Rev. sans abattement autres revenus RCM soumis aux prélèv. Sociaux sans CSG déd.….

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