POINT AU 18 AOUT 2012

TRAVAIL SOCIAL ET SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanctions pénales. Il se distingue de l’obligation de discrétion qui n’engendre pas de conséquences pénales.
Il ne s’agit pas d’un droit du professionnel, mais bien d’un devoir qui s’impose à lui dans un but de protection de la vie privée mais aussi afin de permettre l’exercice de professions pour lesquelles la confiance est nécessaire (le prêtre, le médecin…). Le secteur social est bien sur concerné par cette notion de confiance. 1. PAS DE TRAVAIL SOCIAL SANS SECRET PROFESSIONNEL …… * La notion de confiance en travail social * le code pénal dans son chapitre « des atteintes à la personnalité » prévoit dans son art. 226-13 que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’une an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende ». A. Les personnes tenues au secret :
Pas de liste dans le code pénal. * les états et professions : il convient de consulter les différents textes régissant les professions pour le savoir. (Nulla poena sine legge, interprétation stricte du droit pénal). * Le nouveau code pénal introduit la notion de mission (liste)

B. Les conséquences du secret professionnel : * le professionnel ne peut pas divulguer à autrui les informations * doit invoquer le secret professionnel s’il est appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête et devant un tribunal (art.109 cpp). * En revanche la loi Perben permet dans le cadre d’une enquête de saisir les écrits.

2. …..MAIS PAS DE TRAVAIL SOCIAL SANS PARTAGE D’INFORMATIONS A. La levée du secret professionnel : * Les facultés de parler (art.226-14, la dénonciation de crimes et mauvais traitements, le