Chapitre 8: La SARL
- La société responsabilité est la forme sociétaire la plus répandue.
- La réglementation de la société à responsabilité limitée est proche de celle des sociétés anonymes fermées (sociétés anonymes qui ne font appel public à l’épargne).
- Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations.

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I. La constitution d’une SARL

A) Les conditions de fond
1. Les conditions relatives à l’objet social
Le principe est celui de la liberté ; toute activité économique peut être conduite sous forme d’une société responsabilité limitée.
Certains secteurs lui sont cependant fermés :
* celui de l’assurance ;
* celui de la capitalisation et de l’épargne ;
* celui des bureaux de tabac.
- En matière bancaire, un flou juridique subsiste.
- Certains secteurs lui sont réservés : les sociétés immobilières de gestion sont forcément des SARL.
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2. les conditions relatives aux associés
- Le nombre minimal est de un (=E.U.R.L., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
- Le nombre maximum est de 100, et ce depuis l’ordonnance du 25 mars 2004.
Si le nombre de 100 est dépassé, la société doit être dissoute dans un délai d’un an, à moins que dans ce délai, le nombre des associés soit redevenu inférieur à 100 ou que la société se soit transformé en SA par exemple.
Les associés ne doivent avoir que la capacité civile ainsi:
- un mineur peut être associé d’une SARL.
- les majeurs protégés peuvent être associés d’une SARL.
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Epoux
• Deux époux peuvent constituer, entre eux ou avec des tiers, une société à responsabilité limitée.
• Obligation pour un époux d'informer son conjoint en cas d'apport de biens communs (cf chapitre SNC),
• Le conjoint du « chef d'entreprise » qui travaille dans la SARL familiale doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié