rTABLEAU COMPARATIF

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.)

Avantages

Inconvénients

Du point de vue juridique

Deux associés au minimum, 100 au plus. Capital librement déterminé dans les statuts. Possibilité de libération de 20% lors de la souscription, le solde dans les cinq ans (loi du 15 mai 2001). Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs, sauf exception pour dirigeants de droit ou de fait (violation des statuts, fautes de gestion etc..) et si des garanties personnelles ont été données. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Cession de parts libre entre associés, réglementée vis à vis des tiers. Forme de Société autorisée entre époux. Commissaire aux comptes non obligatoire (sauf dépassement de certaines limites) Dépassement des limites à la clôture d'un exercice pour deux des trois critères suivants : * Total du bilan (1 550 000 euros) * Montant HT du chiffre d'affaires (3 100 000 euros) * Nombre moyen de salarié (50) Décisions prises à la majorité en Assemblée générale. (51% du capital pour décisions ordinaires, deux/ tiers du capital pour décisions extraordinaires). Sauf dérogations contraires prévues par les statuts.

Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités). Procédure lourde de fonctionnement (tenue obligatoire des Assemblées, modifications statutaires soumises aux formalités de publicité légale).

Document réalisé par la CCI de Lyon – 2010

1

Du point de vue fiscal

Imposition des bénéfices : - Déduction du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés des appointements versés aux dirigeants de la S.A.R.L. - Bénéfice investis dans l'entreprise sous forme de réserves : aucun autre impôt direct. Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions : article 30 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cette mesure est applicable aux sociétés ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008. Imposition de la rémunération