Sciences du langage

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Capacité juridique
La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.
Sommaire[masquer] * 1 Classification et fondement des capacités * 1.1 La capacité de jouissance * 1.2 La capacité d'exercice * 2 Lespersonnes déclarées "incapables" * 2.1 Les mineurs * 2.2 Les majeurs protégés * 3 Voir aussi * 3.1 Articles connexes * 3.2 Liens externes |
Classification et fondement des capacités[modifier]
La capacité de jouissance[modifier]
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question desavoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leurminorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent.
La capacité d'exercice[modifier]
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique. L'inverse n'est pas vrai. La reconnaissance de la personnalitéjuridique ne conduit pas à reconnaître automatiquement la capacité d'exercer soi-même des droits qu'on est apte à détenir. Il se peut qu'une personne dotée de la capacité d'exercice se la voie retirer, sans qu'elle perde pour autant la personnalité juridique.
Les personnes déclarées "incapables"[modifier]
Certaines personnes peuvent être limitées dans leur capacité.
Selon l'article 1123 du code civil,« toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil).
Les mineurs[modifier]
L'article 388 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter.
Exemple : Si un mineur esttitulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement deleurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale.
Comme toute personne physique, le mineur est titulaire de droits subjectifs, et parmi ces droits, de droits patrimoniaux. En effet, un mineur peut être propriétaire de biens importants (héritage, gains...). Cependant, le mineur est placé sous un régime de protection; l'exercice de ces droits se fait donc par lareprésentation. Le droit français prévoit à cet effet trois situations:
a) Le mineur a ses deux parents en vie. Ceux-ci sont titulaire de l'autorité parentale conjointe, et le régime est ce que l'on appelle l'administration légale.
b) Le mineur n'a plus qu'un parent. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire.
c) L'enfant est orphelin; il n'y a pas d'autorité parentale, le régime est...
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