Section syndicale

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent plusieurs membres dans l'entreprise ou l'établissement.De plus ces syndicats doivent être :
• soit représentatifs dans l'entreprise ;
• soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnelet national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
• soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativitésuivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée1.

En France, la section syndicale d’entreprise (SSE) a étécréée par la Loi du 27 décembre 1968 en application des accords de Grenelle.

Constitution d'une SSE

En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée par la Loi pour constituer la SSE. Ce sontles adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution.
Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicatreprésentatif dans une même entreprise ou établissement.
En pratique, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour établir l'existence de la section syndicale. Pour unedésignation par une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité, l'entreprise peut contester la représentativité de la section devant le tribunal de grande instance;cette même action peut aussi émaner d'une autre organisation syndicale.

Absence de personnalité juridique

Elle n'a pas de personnalité juridique propre et dépend ainsi du syndicat. Ce choix a étépris en 1968 pour éviter que des militants « gauchistes » n'en prennent le contrôle indépendamment des confédérations syndicales. Les SSE, comme les délégués syndicaux n'ont aucune autonomie par...
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