Que signifie l’acronyme SEPA ? Quelles en sont les principales mesures ?

Suite à la création d’une monnaie unique, l’ambition des Etats membres de l’Union Européenne s’est orientée vers la mise en place d’une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens afin que les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations puissent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. C’est ainsi que le Conseil et le parlement européen ont adopté le 13 novembre 2007, la directive sur les services de paiement et facilitent ainsi la mise en place des instruments SEPA.
Que signifie l’acronyme SEPA et quelles en sont les principales mesures ? Telles sont les questions auxquelles nous allons essayer de répondre au cours de notre intervention.

1. Le projet SEPA :
Définition et objectifs ➢ SEPA : Single Euro Payements Area ou Espace unique de paiement en euros. ➢ Projet de la Communauté bancaire européenne regroupée au sein de l’Euro Payments Council ➢ But : créer des moyens de paiement communs pour l’ensemble des pays européens ➢ L’espace SEPA comprend : les Etats membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la suisse ➢ En France : la BdF a créé en 2006 avec la FBF le comité national SEPA, chargé de coordonner la mise en place des moyens de paiement européens
Les moyens de paiement concernés : ➢ Virement : transfert de fonds d’un compte à un autre dans l’espace SEPA ➢ Prélèvement : paiement à l’initiative du créancier sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur Le virement et le prélèvement nécessitent des coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne : ❖ IBAN (International Bank Account Number) : identifiant du compte bancaire (34 caractères au maximum, 27 en France)