Societe juridique

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Définition selon l'article 1832 du code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 
Lesassociés s'engagent à contribuer aux pertes »

La société est :

← Une technique d'organisation du partenariat : groupement de partenaires, elle est une technique d'exercice en commun d'une activité professionnelle. L'apport de chacun peut être différencié. La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à l'œuvre commune : en latin on parle d'intuituspersonae et d'affectio societatis.
← Une technique d'organisation de l'entreprise : pluripersonnelles ou unipersonnelles, autonomie des diverses branches d'activités…
← Une technique d'organisation du patrimoine : faire échec au principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine, moyen de préparer une transmission successorale, isoler juridiquement certains biens…
← Il existeplusieurs type structure sociétaire qui vont avoir chacune leurs avantages et inconvénients, et qu'il faudra choisir en fonction de vos objectifs futurs (transmission au profit de proche, mise en place d'agrément préalable pour tous nouveaux associés, …).
 

Comment choisir sa société ?

La Société en nom collectif (SNC)

Cette structure a pour avantage une grande liberté d'organisationlaissée aux associés. Cette souplesse se traduit dans le régime juridique et dans le statut fiscal de la société. Les associés sont libres d'organiser la gérance : la désignation, les pouvoirs et la révocation, sauf lorsque le gérant est désigné par les statuts. Le régime de consultation des associés est également très souple. La société n'est pas soumise à un commissariat aux comptes, sauf si elleremplit certaines conditions de taille.

Sur le plan fiscal, la SNC permet un choix entre régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

La qualité d'associé en nom emporte celle de commerçant, avec les problèmes d'incompatibilité que cela pose à l'égard des mineurs et des professions réglementées. Les associés sont également indéfiniment et solidairementresponsables. Cependant, l'absence de limitation de la responsabilité n'est pas systématiquement un inconvénient. Elle permet effectivement de renforcer le crédit de la société.

 

Société en Commandite Simple (SCS)

Cette structure a pour avantage une grande souplesse et une liberté d'organisation : la souplesse se manifeste, par exemple, dans l'absence de gestion collégiale lorsqu'il y a ungérant unique, ce qui est un avantage par rapport aux Société Anonyme par exemple, ces dernières imposant l'unanimité des associés pour les décisions de gestion sauf disposition contraire des statuts.

La liberté des associés fondateurs permet d'organiser la gérance à leur guise. Le gérant peut être une personne morale ou physique, un associé commandité ou un tiers. Il est possible d'instaurer unegérance quasi héréditaire ou de prévoir que le gérant en place désigne son successeur.

Le double statut des associés permet d'associer un investisseur et un chef d'entreprise dont la responsabilité est différente. Cette caractéristique permet d'associer des personnes qui ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant : mineurs, personnes soumises à des incompatibilités (notaires, avocats, médecins,fonctionnaires…).

La responsabilité illimitée de l'associé commandité apparaît souvent comme un inconvénient. A la différence des dirigeants de société à risque limité (SARL, SA, SAS) il n'est pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de gestion pour étendre le gage des créanciers sur les biens personnels de l'associé commandité. Cependant la responsabilité illimitée est un facteur de...
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