Plan

Introduction
Constitution de la société :

Les actionnaires
La responsabilité des actionnaires :
Le capital
Les actions

Fonctionnement :

SA à conseil d’administration
SA à directoire et conseil de surveillance les assemblées générales d’actionnaires

contrôle de la SA

Dissolution et liquidation de la SA
Dissolution
liquidation

La société anonyme au Maroc

Introduction
La société anonyme est une société commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96.
Constitution de la SA
-Actionnaires : la SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieure à 5.
Responsabilité des actionnaires : les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
-Le capital : divisé en actions négociables les représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300000 DH sans appel public à l’épargne et à 3.000.000 avec appel public à l’épargne ; les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3ans ; les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.
- Les actions : Représentant le capital social peuvent