Arrêt du 14 janvier 2003.

En 1997, MX et MY ont acheté en commun un billet de loto, MX ayant participé à hauteur de 70fr et MY à hauteur de 42fr, billet qui s’est révélé être gagnant. Un litige s’est formé opposant ces deux protagonistes, face à la somme empochée et à sa répartition. La CA estime qu'il doit y avoir partage des gains au prorata de la participation de chacun à l'achat du billet gagnant, au motif que les deux joueurs en ayant tous les deux participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, avaient constitué une société en participation.
 La Cour d’Appel a condamné MX au versement d’une somme représentant 37% du gain. La CC confirme l'arrêt et estime qu'en "raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun, constitutif d'un apport, en a déduit la volonté de s'associer pour un partage du coût et des gains éventuels".

Est-ce que l’achat en commun d’un billet de loto peut être à l’origine d’une société en participation ?
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I. Qualification de la situation de fait.

La société en participation est une curiosité juridique. Elle réunit les éléments du contrat de société mais l’absence de certains en font une société à part. Elle correspond à une forme d’association. En raison de sa simplicité et de sa discrétion, elle est le cadre juridique favori des partenariats même s’il s’avère qu’en pratique, son dénouement est rarement simple.

A Une société aux caractéristiques classiques

Les caractères de la société sont très exigeants, et ils doivent tous être remplis si l’on veut être assuré de sa présence. Ainsi, si la situation de fait, en l’occurrence entre MX et MY, satisfait ces conditions, on pourra la considérer comme une société en participation, qui doit répondre aux éléments traditionnels de toute société.

L’article 1832 du Code civil