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Droit de société

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LES SOCIETES DE PERSONNES

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

1-Constitution de la SNC :
-Nombre d’associés : minimum 2.
-Capital :Aucun capital minimum n’est exigé.
-Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
-Les parts sociales sont nominatives
2-Organes de gestion :
*Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts només pour une durée indeterminée et disposent des pouvoirs les plus large
3-Contrôle de la SNC
La nomination d’un ou des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire pour la SNC sauf dans les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante (50) millions de dirhams hors taxe. 4-Dissolution de la SNC
La SNC est dissoute en principe par le décès de l’un des associés. Cependant, les Statuts peuvent toujours stipuler la continuation de la SNC avec les héritiers de l’associé décédé.

LA SOCIETE EN PARTICIPATION

1-Définition
La société en participation est une société relative à une ou plusieurs opérations de commerce,elle n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité.
2-Caractéristiques :
• A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé.
3-Création de la société en participation :
Pour constituer une société en participation, il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit(mais le faire par mesure de précaution). En pratique, c’est le comportement des différentes entreprises qui suffira à prouver l’existence d’une société en participation.
4-Fonctionnement de la société en participation :
Concernant la participation aux bénéfices ou, le cas échéant, la contribution aux pertes, les associés sont libres de s’organiser comme ils l’entendent en s’abstenant de prévoir des clauses léonines.
5-Les avantages

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