PARTIE JURIDIQUE

Question 1 : Qualifiez la rupture envisagée par la SMM

La société mécanique de montage (SMM) emploie 65 salariés dans l’Eure à Evreux et compte deux autres filiales à Blois et Châlons en Champagne.
L’entreprise, ayant des difficultés économiques, doit se séparer de douze de ces salariés et veut reclasser trois d’entre eux à des postes équivalents à Châlons en Champagne, qui se situe à 300 kilomètres.
Le dirigeant informe le comité d’entreprise des ces intentions sur les licenciements économiques prévus.
Pour que le licenciement de ces salariés soient respectés, l’employeur doit respecter des conditions préalables à tout licenciement tel que la cause doit être réelle et sérieuse, fixer les critères qui détermineront l’ordre des licenciements et utiliser toutes les possibilités pour éviter le licenciement tel que le reclassement qui sont des conditions prévus par le code du travail de l’article L.1233-3.
L’employeur devra faire une proposition de reclassement aux salariés et convoquer chaque salarié pour mettre en place le licenciement.

Question 2 : Quelle procédure l’employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez. L’employeur va devoir mettre en œuvre qui est de reclasser les salariés selon leurs difficultés, c’est un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou limiter le nombre. Ce plan est prévu par l’article L.1233-61 du code du travail.
Pour commencer, l’employeur doit prévoir le licenciement pour motif économique qui doit respecter certaines contraintes telles que le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période. Ils doivent être réunis et consultés et pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le comité doit être consulté et doit tenir deux réunions séparées dans la limite de quatorze jours, qui est prévu par l’article L.1233-28 du code du travail.
Ensuite l’employeur doit procéder aux convocations du personnel à la première réunion pour tous les renseignements utiles sur le