Droit
Devoir 1

Question 1

a)
Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci »

b)
Je propose la rédaction d'un rapport afin d'informer le directeur des ressources humaine Monsieur Pinson, des obligations du nouvel employeur et des salariés : SA GALABIO
ORIGINE : Assistant du Directeur des ressources humaines
DESTINATAIRE : M. Pinson, Directeur des ressources humaines
Le Havre, 25 novembre 2011
OBJET : Rapport sur la reprise du personnel suite au changement de direction de l’entreprise FLEURUS
Monsieur le Directeur des ressources humaines,Vous m'avez demandé le 24 novembre 2011 d'examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par GALABIO.

Après avoir consulté le Code du Travail et plus précisément les Articles L. 1224-1 et L. 1244-2, le nouvel employeur est tenu de garder tout le personnel en place au moment de l’achat.
Les contrats de travail en cours ne peuvent être modifiés et ainsi le nouvel employeur et les salariés sont tenus de respecter les clauses qui y figurent.
Les salariés conservent