Droit mou
Le droit mou (soft law en anglais) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l'essence du droit. On trouve du droit mou en droit international, particulièrement en droit de l'environnement, mais aussi dans les constitutions (la nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Sommaire * 1 Exemples * 2 Nature * 3 Voir aussi * 3.1 Liens internes * 3.2 Ouvrages de référence |
Exemples
Exemple de textes législatifs non normatifs ou d'une portée normative incertaine :
Art. 1er de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : « Les universités doivent s'attacher à porter au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès les formes supérieures de la culture ».
Art. 1er de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : « La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles se fonde la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation. À ce titre, la politique familiale doit être globale ».
Nature
Les juristes français ont pu également parler de « flexible droit », « droit flou », ou « droit gazeux » et considèrent presque unanimement que le phénomène est déterminant dans l'inflation législative, et dénature la notion même de loi.
Le Conseil constitutionnel, depuis 2004, censure les dispositions législatives sans portée normative comme contraires à la notion de loi ressortant de la constitution, mais il ne censure pas les dispositions de portée normative incertaine, qui constituent à proprement parler cette soft law qui prescrit un comportement mais ne le rend pas expressément obligatoire.
Outre que cette pratique est contraire aux conceptions exprimées par Rousseau et Portalis selon qui la loi n'a de sens que si elle pose des obligations juridiquement assurées, la