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Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône 8/10 rue du Nord – 69625 VILLEURBANNE cedex Accueil du lundi au vendredi 8 h 30 à 11 h 30 Téléphone : lundi, mardi, jeudi de 14 h à 16 h 30 au 04 72 65 57 45, 57 48, 57 53, 57 61, 58 49

Notice d’information sur LE CHEQUIER-CONSEIL

Il peut être délivré à toute personne éligible au dispositif d’Aide àla Création d’Entreprise. Le dossier de demande peut être téléchargé sur le site internet : www.travail.gouv.fr choix : formulaires en ligne et déposé au service ACCRE pour le retrait du chéquier conseil. Aucun chéquier conseil ne sera envoyé par courrier. Les chéquiers-conseil peuvent être demandés par toute personne pouvant prétendre à l’aide à la création d’entreprise. La demande écriteinitiale doit être accompagnée d’une première version sommaire du projet de création et des besoins de conseil, de l’indication du lieu prévisible de l’implantation et des justificatifs sur la situation des intéressés au regard du bénéfice de l’ACCRE. Ils sont utilisés auprès des organismes «habilités» par le Préfet du département. La liste est communiquée avec le chéquier accordé par la DirectionDépartementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône. Le chéquier-conseil est composé de 6 chèques d’un montant unitaire de 45,74 € financés par l’Etat. Chaque chèque correspond à une prestation d’une heure de conseil dont le coût est fixé à 60,98 €. Le créateur verse directement à l’organisme conseil une participation de 15,24 €. Le montant de la participation de l’Etatest porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier conseil accordé aux bénéficiaires du RMI ou de l’ASS. Pour un même projet, un créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier de 3 chéquiers-conseil dont 2 au maximum avant la création de l’entreprise. Les demandes de chéquiers supplémentaires sont intégrées dans le chéquier qui est remis au créateur. Pour obtenir un autre chéquier lecréateur doit renvoyer la souche du précédent qui a été entièrement utilisé accompagnée d’un courrier de motivation. Après création effective de l’entreprise, les demandes de chéquier conseil peuvent intervenir à tout moment dans la limite d’un délai de 36 mois à compter de la date de début d’activité. Type de conseils visés Les chéquiers-conseil permettent de consulter des organismes spécialisésrépondant aux besoins des demandeurs sur la préparation, le démarrage, les problèmes techniques particuliers rencontrés à l’occasion de la mise en place de l’entreprise ou de son redressement si celle-ci est confrontée à des difficultés. Sont donc visés tous les conseils spécialisés de nature financière, technique, juridique, comptable et commerciale. Sont en revanche exclues, les interventions de simpleinformation générale sur la création d’entreprise et les tâches de gestion courante après création. A compter de sa délivrance le chéquier-conseil est valable 12 mois.

D.D.T.E.F.P Rhône

22 mars 2006

Cachet de l’ALE

A. N. P. E
………………………, le ……………………..

FICHE A FAIRE COMPLETER UNIQUEMENT POUR LES PERSONNES DEMANDEUR D’EMPLOI DE PLUS DE 6 MOIS NON INDEMNISEES

ATTESTATIOND’INSCRIPTION A L’ANPE POUR LES DEMANDEURS DE L’AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS D’ENTREPRISES « ACCRE »

Madame, Monsieur le Directeur de l’agence de :

Atteste que Mme, Mlle, Mr :

Demeurant :

N° identifiant

à ce jour est inscrit(e) comme demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois (période calculée à la date de cette attestation).

Si durant cette période18 mois, le demandeur a été inscrit dans d’autres catégories le préciser : ………………………………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………..

Le Directeur d’agence

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e)

- atteste sur l’honneur présenter la demande pour un premier chéquier conseil en vue d’une création ou reprise...
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