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Statut du notariat et authenticite

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SAVOIR 1 : STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE I. Les notions fondamentales

A. Le statut du notariat L'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».

Officier public et ministériel, le notaire est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Compte tenu de cette délégation conférée par l’État, le notaire ne peut créer un office notarial. Seul l’État décide de la création et de l'implantation de nouveaux offices notariaux. Pour exercer, un notaire doit donc acheter un office préexistant, acquérir des parts dans une société de notaires ou passer le concours relatif aux offices créés.

Le notaire reçoit une solide formation juridique : Après l'obtention d'un Master 2 en Droit Notarial ou d'un Master 1 en Droit, il doit obtenir soit le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN), soit le certificat d'aptitude à la profession de notaire pour pouvoir exercer. Il existe également une voie interne permettant à un titulaire d'une licence professionnelle en droit notarial (au minimum) de devenir notaire après plusieurs années d'exercice dans la profession en réussissant un examen national appelé « examen de contrôle des connaissances techniques ». Une fois diplômé, le notaire est tenu de participer à 30 heures minimum annuelle de formation permanente.

Le décret du 26 novembre 1971 régit le formalisme des actes notariés, les mentions précises et les signatures que le notaire fait apposer aux clients dans tout acte juridique notarié. Des textes récents ont su intégrer les évolutions technologiques au domaine du notariat en mettant en place le système des télé@ctes : Il permet de payer les droits d'enregistrement et de publier les actes auprès de la publicité foncière par une voie nouvelle et dématérialisée.

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    Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente projetée. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité).….

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