Staut du conjoint survivant

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Le statut du conjoint survivant

Si plusieurs réformes ont semblé rapprocher le statut successoral des différentes formes de couple, il n’en reste pas moins que seul les époux connaissent une vocation successorale réciproque. L’étude de la vocation successorale dans le couple se limitera donc au statut du conjoint survivant.
Ce dernier a connu une évolution progressive marquée par toute unesérie de lois dont la loi du 3 décembre 2001 a été le point culminant. En effet il semble que l’évolution ce soit faite dans le sens d’une importance grandissante des droits du conjoint survivant en présence des autres héritiers. En effet le privilège accordé par le code civil de 1804 aux autres héritiers successibles et l’absence totale de droits du conjoint survivant, qui ne recueillait par même undroit d’usufruit quant à la succession semblait démesuré. Il faut en effet attendre une loi du 26 mars 1957 pour que le conjoint survivant soit placé devant les collatéraux ordinaires dès lors qu’ils étaient seuls en concours dans une branche. Mais le changement significatif n’arrivera que bien plus tard, puisqu’il faut attendre une loi du 3 décembre 2001 pour que le conjoint obtienne des droitsen propriété en présence des autres ordres d’héritiers, qu’il passe devant les collatéraux privilégiés, qu’il devienne héritier réservataire dans certains cas et enfin qu’il obtienne des droits sur le logement. Cette évolution semble donner au statut du conjoint un particularisme accusé en ce que le réel mouvement de faveur au conjoint née des lois de 2001 et 2006 n’est que très récent.
Larichesse du droit positif et les modifications d’ampleur apportées par la loi de 2001 obligent à concentrer l’étude du statut du conjoint à l’étude du droit positif. Ainsi si le renouveau est évident, l’amélioration apportée aux droits du conjoint notamment quant à la quotité auquel il peut prétendre suffit-elle à caractériser cette nouvelle importance que la loi semble vouloir lui accorder ?
Il estvrai que les innovations apportées par la loi de 2001 notamment quant à la consécration d’un droit au logement au profit du conjoint semblent éclatantes de bienveillance à l’égard du conjoint (I), cependant c’est dans l’étude de l’étendue des droits du conjoint que la constatation suivante est à faire : l’amélioration bien que nette semble devoir être tempérée (II).

I. Définition etinnovation de la loi de 2001 : marque de faveur au profit du conjoint successible

A. Extension de la notion de conjoint successible

Si la vocation héréditaire dans le couple suppose bien l’existence d’un mariage au moment du décès, excluant de ce fait une quelconque vocation héréditaire pour le conjoint dans le cas d’un mariage posthume, lorsque le mariage a été annulé, ou encore lorsque lesépoux son divorcés, une difficulté c’est posée quant à la question de savoir si la séparation de corps laissait subsister une vocation successorale. Il existait en effet, à cet égard une controverse, à laquelle la loi du 26 juin 2006 a finalement mis fin. La loi du 3 décembre 2001 définissait le conjoint successible à l’article 732 ancien comme « le conjoint survivant non divorcé, contre lequel iln’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugé ». L’article 301 du code civil résultant de la réforme du 26 mai 2004 disposait quant à lui qu’ « en cas de décès de l’un des époux séparé de corps, l’autre époux conservait les droits que la loi accorde au conjoint survivant ». Il existait ainsi une contradiction latente entre ces deux articles venant brouiller la notion deconjoint successible. Celle-ci a néanmoins été résolue par la loi du 23 juin 2006 qui a opéré une modification de l’article 732, et venant à ce titre le mettre en conformité avec l’article 301. Ainsi selon l’article 732 est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, peu important donc que celui-ci soit ou non séparé de corps. Cette évolution est notable, car outre le fait que la...
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