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Responsabilité delictuelle

1680 mots 7 pages
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La responsabilité délictuelle.

Elaboré par :El atifi Houda
Introduction.

* Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel.

En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime.

Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat.

L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol).
Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat (exemple : un voyageur chute ou glisse sur le quai d’un train, on va considérer le contrat de transport, les accidents de gare relèvent de la responsabilité délictuelle)

L’action en responsabilité délictuelle est prescrite par un délai de 5 ans à compter de la réalisation du dommage (art 2224 CCiv).
Ce délai est porté à 10 ans en cas de survenance d’un dommage corporel ou en cas d’aggravation de ce dommage et 20 ans en cas de violence sexuelle (art 2226 du CCiv).

La responsabilité civile délictuelle est d’ordre public, on ne peut pas limiter à l’avance sa responsabilité, c’est un fait juridique donc on n’aurait pas pu la prévoir.
Problématique.

* Quelles sont Les constitutions et les clauses de responsabilité délictuelle?

Plan.

Introduction.
I- les clauses de non-responsabilité délictuelle. a) validité des clauses de non-responsabilité délictuelle. b) les caractérisations du lien de causalité. II- les constitutions de La responsabilité civile délictuelle a) la notion de faute. b) le dommage. a. validité des

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